Mentions obligatoires, formats et plateformes d’échanges, les actualités de la facturation électronique

Le 7 octobre 2022 ont été publiés le décret 2022-1299 et son arrêté, relatifs à la réforme de la facturation 2024. Ceux-ci apportent de multiples précisions notamment sur les nouvelles mentions obligatoires, les différents formats autorisés et les obligations à remplir par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires.

Besoin d’un petit rappel du contexte ? Retrouvez dans cet article tout ce vous devez savoir sur la facturation électronique.

4 nouvelles mentions obligatoires

A compter du 10 octobre 2022, quatre nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur vos factures, à savoir : 

• Le numéro SIREN de votre client 
• L’adresse de livraison, si différente de l’adresse de facturation
• La catégorie de vente : biens, services, mixtes
• La mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” si vous avez choisi ce mode de paiement

Il faudra donc penser à rajouter ces informations rapidement sur vos factures ainsi qu’à mettre à jour vos logiciels de facturation.

Tours d’horizon des formats autorisés

Le décret 2022-1299 et son arrêté, publiés le 7 octobre dernier, indiquent les 3 formats autorisés pour votre facturation électronique : 

• XML UBL
• XML CII
• PDF A/3 + XML CII

Pour précision, la Factur-X (PDF A/3 + XML) doit obligatoirement être composée d’un PDF lisible joint dans un XML CII. Un PDF lisible joint dans un XML UBL, comme pratiqué pour Chorus Pro, n’est pas admis.

En effet, la Factur-X est le fichier dans son ensemble (PDF + XML). Ainsi, les données mentionnées dans la version PDF sont strictement identiques à la version XML. Lisez notre article pour en apprendre plus sur le format Factur-X et savoir comment l’appliquer dans votre entreprise.

Plateformes de Dématérialisation Partenaires, quel rôle et quelles exigences ?

L’État propose une solution mixte publique / privée pour transmettre vos factures : le Portail Public de Facturation (PPF), ainsi que deux possibilités de partenaires privés : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les Opérateurs de Dématérialisation (OD). PDP ou OD ? L’importance de bien choisir son partenaire de facturation électronique !

Rôle et périmètre d’action des PDP

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires auront finalement un rôle bien plus complet qu’attendu. En effet, la PDP pour laquelle vous allez opter prendra en charge l’ensemble des actions suivantes : 

• facturation électronique en émission
• contrôles et transmission au PPF
• facturation électronique en réception
• encaissement
• gestion des statuts
• gestion des formats : conversion avec garantie d’intégrité
• fourniture d’un lisible complet
• extraction des données depuis un PDF simple
• accès sécurisé des utilisateurs
• génération des pistes d’audit fiables
• distinction de la nature des flux à déclarer (e-invoicing, e-reporting)

Conditions de sécurité

Les PDP doivent être en conformité avec les règles de sécurité exigées par l’Etat :

• Être qualifiée ISO 27001, tout comme leurs sous-traitants informatiques
• Avoir un hébergement des données dans l’Union Européenne
• Si l’hébergement des données est sous-traité, le sous-traitant doit avoir la qualification SecNum Cloud
• S’engager à ne transférer aucune donnée en dehors de l’UE
• Posséder un accès utilisateur avec identité numérique professionnelle substantielle et une double authentification

Calendrier des Plateformes de Dématérialisation Partenaires

• Juin 2023 : Lancement de la charte de confiance
• Septembre / Octobre 2023 : Ouverture du service d’immatriculation des PDP
• Janvier 2024 : Lancement du pilote
• Juillet 2024 : Obligation d’émission par les GE et obligation de réception : toutes les entreprises
• Janvier 2025 : Obligation d’émission par les ETI
• Janvier 2026 : Obligation d’émission par les TPE/PME

Consulter le calendrier

Modalités d’immatriculation et d’audit

Le décret spécifie également qu’un audit des PDP aura lieu dans les 12 mois suivant la notification d’immatriculation. Les premières immatriculations seront délivrées au plus tôt le 1er juillet 2024. Ainsi, les PDP auront jusqu’au 1er juillet 2025 pour produire le rapport d’audit nécessaire.

A noter que la preuve d’interconnexion avec le PPF et la preuve d’interopérabilité avec les autres PDP ne pourront être délivrées avant le dépôt des premiers dossiers.

Obligation d’interopérabilité

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ont l’obligation d’être interopérées avec le Portail Public de Facturation. Le PPF quant à lui est la seule plateforme à être intreropérée avec l’intégralité des PDP.

Ces dernières doivent également montrer une interopérabilité avec au minimum une autre PDP. Cela doit être le cas soit lors d’une convention bilatérale soit d’une adhésion à un protocole d’échange en réseau.

En conclusion, le décret 2022-1299 et son arrêté apportent des précisions importantes et attendues autant par les entreprises que par les futures Plateformes de Dématérialisation Partenaires et Opérateurs de Dématérialisation. D’autres informations sont encore à venir d’ici la fin de l’année. En attendant, découvrez les 10 avantages de la facture électronique, car oui l’essayer c’est l’adopter !