Report, formats et plateformes d’échanges, les actualités de la facturation électronique 2026

Le 7 octobre 2022 ont été publiés le décret 2022-1299 et son arrêté, relatifs à la réforme de la facturation électronique 2026. Ceux-ci apportent de multiples précisions notamment sur les nouvelles mentions obligatoires, les différents formats autorisés et les obligations à remplir par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires mais également par les Opérateurs de Dématérialisation.

Besoin d’un petit rappel du contexte ? Vous n’êtes pas sans savoir que dans sa démarche de transition numérique, la France mais aussi les pays d’Europe, abandonne les factures papier au profit du format électronique. Pour un état des lieux plus complet, retrouvez dans cet article tout ce vous devez savoir sur la facturation électronique.

4 nouvelles mentions obligatoires

A compter du 10 octobre 2022, quatre nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur vos factures, à savoir : 

• Le numéro SIREN de votre client 
• L’adresse de livraison, si différente de l’adresse de facturation
• La catégorie de vente : biens, services, mixtes
• La mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” si vous avez choisi ce mode de paiement

Il faudra donc penser à rajouter ces informations rapidement sur vos factures ainsi qu’à mettre à jour vos logiciels de facturation.

Tours d’horizon des formats autorisés

Le décret 2022-1299 et son arrêté, publiés le 7 octobre dernier, indiquent les 3 formats autorisés pour votre facturation électronique : 

• XML UBL
• XML CII
• PDF A/3 + CII

Pour précision, la Factur-X (PDF A/3 + CII) doit obligatoirement être composée d’un PDF lisible joint dans un XML CII. Un PDF lisible joint dans un UBL, comme pratiqué pour Chorus Pro, n’est pas admis.

En effet, la Factur-X est le fichier dans son ensemble (PDF + XML). Ainsi, les données mentionnées dans la version PDF sont strictement identiques à la version XML. Lisez notre article pour en apprendre plus sur le format Factur-X et savoir comment l’appliquer dans votre entreprise.

Plateformes de Dématérialisation Partenaires, quel rôle et quelles exigences ?

L’État propose une solution mixte publique / privée pour transmettre vos factures. Tout d’abord, le Portail Public de Facturation (PPF). Cette plateforme développée par l’administration française va notamment absorber Chorus Pro. L’un de ses rôles principaux est d’assurer la transmission des factures électroniques, aussi bien vers le public que vers les entreprises privées, mais également de centraliser l’ensemble des transactions et ainsi recueillir toutes les données relatives à la TVA. Enfin, vous avez deux possibilités de partenaires privés : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les Opérateurs de Dématérialisation (OD). PDP ou OD ? L’importance de bien choisir son partenaire de facturation électronique !

Rôle et périmètre d’action des PDP & des OD

La Plateforme de Dématérialisation Partenaires aura un rôle plutôt complet. En effet, celle-ci prendra en charge l’ensemble des actions suivantes :  

• facturation électronique en émission
• contrôles et transmission au Portail Public de Facturation
• facturation électronique en réception
• encaissement
• gestion des statuts
• gestion des formats : conversion avec garantie d’intégrité
• fourniture d’un lisible complet
• extraction des données depuis un PDF simple
• accès sécurisé des utilisateurs
• génération des pistes d’audit fiables
• distinction de la nature des flux à déclarer (e-invoicing, e-reporting)

Notez toutefois que les OD auront un champs d’actions tout aussi large. A la différence des PDP, ces dernières vont plutôt s’adresser aux entreprises intermédiaires, PME et TPE car bien plus accessible techniquement et financièrement.

Selon la solution envisagée, vous pouvez accéder à de multiples services :
– émission et réception des fichiers de facture électronique au format du socle
– remontée des données de TVA à l’administration fiscale française
– gestion de la mise à jour de l’annuaire, sur autorisation des entreprises clientes
– suivi du cycle de vie des factures fournisseurs
– connexion avec les PDP et le PPF

Conditions de sécurité

Les PDP doivent impérativement être en conformité avec les règles de sécurité exigées par l’Etat :

• Être qualifiée ISO 27001, tout comme leurs sous-traitants informatiques
• Avoir un hébergement des données dans l’Union Européenne
• Si l’hébergement des données est sous-traité, le sous-traitant doit avoir la qualification SecNum Cloud
• S’engager à ne transférer aucune donnée en dehors de l’UE
• Posséder un accès utilisateur avec identité numérique professionnelle substantielle et une double authentification

Calendrier des Plateformes de Dématérialisation Partenaires

• Juin 2023 : Lancement de la charte de confiance
• Mai 2023 : Ouverture du service d’immatriculation des PDP
• Premier trimestre 2024 : annonce des PDP retenues
• Courant 2024 : Lancement du pilote avec les PDP et OD sélectionnées
• Septembre 2026 : Obligation d’émission par les Grandes Entreprise & les ETI – obligation de réception pour toutes les entreprises
• Septembre 2027 : Obligation d’émission par les TPE/PME & micro-entreprises

Consulter le calendrier

Attention, suite au report des dates de mise en application de la réforme de la facture électronique par le gouvernement en juillet 2023, le calendrier de déploiement a évolué. Ainsi, au lieu de se dérouler en trois phases, il n’y en a plus que deux. Celles-ci s’étalant du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027. Il est entendu que les entreprises volontaires à se lancer dans l’utilisation de la facture électronique dès 2025, sont encouragées à le faire.

En France, le gouvernement a également lancé, en mai 2023, des appels à candidatures auprès des différents acteurs pour prendre par au processus du projet pilote. LegalySpace en tant qu’OD s’est donc positionné en tant que chef d’équipe, entouré d’une équipe très complète, constituée de ses précieux partenaires. Là encore, nous restons tous dans l’attente d’un retour du gouvernement. Si vous n’êtes pas au fait des dernières actualités, voici ce qu’il faut retenir du report de la réforme de la facture électronique.

Modalités d’immatriculation et d’audit

Le décret spécifie également qu’un audit des PDP aura lieu dans les 12 mois suivant la notification d’immatriculation. Les premières immatriculations seront délivrées en 2024.

A noter que la preuve d’interconnexion avec le PPF et la preuve d’interopérabilité avec les autres PDP ne pourront être délivrées avant le dépôt des premiers dossiers.

Obligation d’interopérabilité

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ont l’obligation d’être interopérées avec le Portail Public de Facturation. Le PPF quant à lui est la seule plateforme à être intreropérée avec l’intégralité des PDP.

Ces dernières doivent également montrer une interopérabilité avec au minimum une autre PDP. Cela doit être le cas soit lors d’une convention bilatérale soit d’une adhésion à un protocole d’échange en réseau.

En conclusion, le décret 2022-1299 et son arrêté apportent des précisions importantes et attendues autant par les entreprises que par les futures Plateformes de Dématérialisation Partenaires et Opérateurs de Dématérialisation. D’autres informations sont encore à venir d’ici la fin de l’année. En attendant, découvrez les 10 avantages de la facture électronique, car oui l’essayer c’est l’adopter !