Ce qu’il faut retenir du report de la réforme de la facture électronique
14 septembre 2023 : le point sur le report de la réforme de la facture électronique : les raisons ?...
Le 7 octobre 2022 ont été publiés le décret 2022-1299 et son arrêté, relatifs à la réforme de la facturation 2024. Ceux-ci apportent de multiples précisions notamment sur les nouvelles mentions obligatoires, les différents formats autorisés et les obligations à remplir par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires.
Besoin d’un petit rappel du contexte ? Retrouvez dans cet article tout ce vous devez savoir sur la facturation électronique.
⚠️ Suite à l’annonce du report de la réforme de la facture électronique
les dates mentionnées dans l’article ne sont plus d’actualité.
A compter du 10 octobre 2022, quatre nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur vos factures, à savoir :
Il faudra donc penser à rajouter ces informations rapidement sur vos factures ainsi qu’à mettre à jour vos logiciels de facturation.
Le décret 2022-1299 et son arrêté, publiés le 7 octobre dernier, indiquent les 3 formats autorisés pour votre facturation électronique :
Pour précision, la Factur-X (PDF A/3 + XML) doit obligatoirement être composée d’un PDF lisible joint dans un XML CII. Un PDF lisible joint dans un XML UBL, comme pratiqué pour Chorus Pro, n’est pas admis.
En effet, la Factur-X est le fichier dans son ensemble (PDF + XML). Ainsi, les données mentionnées dans la version PDF sont strictement identiques à la version XML. Lisez notre article pour en apprendre plus sur le format Factur-X et savoir comment l’appliquer dans votre entreprise.
L’État propose une solution mixte publique / privée pour transmettre vos factures : le Portail Public de Facturation (PPF), ainsi que deux possibilités de partenaires privés : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les Opérateurs de Dématérialisation (OD). PDP ou OD ? L’importance de bien choisir son partenaire de facturation électronique !
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires auront finalement un rôle bien plus complet qu’attendu. En effet, la PDP pour laquelle vous allez opter prendra en charge l’ensemble des actions suivantes :
Les PDP doivent être en conformité avec les règles de sécurité exigées par l’Etat :
Le décret spécifie également qu’un audit des PDP aura lieu dans les 12 mois suivant la notification d’immatriculation. Les premières immatriculations seront délivrées au plus tôt le 1er juillet 2024. Ainsi, les PDP auront jusqu’au 1er juillet 2025 pour produire le rapport d’audit nécessaire.
A noter que la preuve d’interconnexion avec le PPF et la preuve d’interopérabilité avec les autres PDP ne pourront être délivrées avant le dépôt des premiers dossiers.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ont l’obligation d’être interopérées avec le Portail Public de Facturation. Le PPF quant à lui est la seule plateforme à être intreropérée avec l’intégralité des PDP.
Ces dernières doivent également montrer une interopérabilité avec au minimum une autre PDP. Cela doit être le cas soit lors d’une convention bilatérale soit d’une adhésion à un protocole d’échange en réseau.
En conclusion, le décret 2022-1299 et son arrêté apportent des précisions importantes et attendues autant par les entreprises que par les futures Plateformes de Dématérialisation Partenaires et Opérateurs de Dématérialisation. D’autres informations sont encore à venir d’ici la fin de l’année. En attendant, découvrez les 10 avantages de la facture électronique, car oui l’essayer c’est l’adopter !
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