PDP ou OD : définitions, périmètres d’actions et différences

A un an et quelques mois des premières obligations relatives à la réforme, vous être très certainement au point sur tout ce qu’il y a à savoir sur la facture électronique. Pour autant, un flou artistique demeure toujours au sujet des différents acteurs de cette fameuse facture électronique. Qui sera une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), qui sera un Opérateur de Dématérialisation (OD) ? Quels seront les périmètres d’actions de chacun ? Dans la pratique, quelles sont les réelles différences entre ces deux statuts ?

Avant de vous donner tous les détails, mettons nous d’accord. A l’heure actuelle, personne n’est en capacité de dire qui sera PDP ou bien OD. En effet, le service d’immatriculation n’ouvre que début mai 2023. En attendant le verdict, nous vous livrons les informations essentielles pour vous orienter vers la meilleure solution.

Les différents acteurs de la facture électronique

Dans le cadre de la réforme de la facture électronique et de la loi de finances 2020, de nouveaux processus de transmission font leur apparition et mettent en jeu de nouveaux acteurs. En effet, pour transmettre vos factures au format électronique, au-delà du Portail Public de Facturation, vous aurez le choix entre deux types de prestataires. Ces derniers offrent des périmètres d’actions différents tout en interagissant entre eux et proposent des prestations complètes.

Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Opérateurs de Dématérialisation

Les OD, également prestataires privés, offrent des services d’émission et de réception de facture électronique. Pour ce faire, les OD passent par le Portail Public de Facturation pour transmettre la facture au destinataire et ainsi remonter les données (TVA, CA HT…) à l’administration publique. Le service final des OD, couplé au PPF, est tout aussi complet et sécurisé que celui proposé par les PDP.

Les Opérateurs de Dématérialisation accompagnent leurs clients pour : 

• Créer les factures dans les bons formats
• Recevoir les factures, les rapprocher et préparer les statuts
• Faire des pré-contrôles
• Déposer des factures sur le PPF
• Récupérer et déposer les statuts de traitement
• Émettre des factures B2B internationales ou nationales
• Proposer des services de paiement

Les Opérateurs de Dématérialisation sont eux, habilités par leurs clients sur le PPF.

Les périmètres d’actions des PDP et OD

Les périmètres d’actions	PDP	od
Aide l’entreprise à gérer ses ventes, créer ses factures, suivre ses règlements	✅	✅
Gère au moins UN des formats (UBL, CII, Factur-X) en émission et TOUS en réception	⚖️	✅
Applique les obligations réglementaires pour émettre les factures (contrôle, extraction de données et transmission via le PPF, traçabilité des traitements opérés à conserver)	⚖️	❌
Conserve les factures et messages de cycle de vie qu’il traite pour le compte de l’entreprise	✅	✅
Est interopérée (interconnectée) avec TOUTES les PDP / PPF destinataires des clients émetteurs	⚖️	N/A
Aide l’entreprise à traiter les factures reçues (intégration comptable, rapprochement, validation, paiement…)	✅	✅
Met à jour l’annuaire national pour le compte des clients destinataires	⚖️	❌
Consulte l’annuaire pour vérifier l’existence d’adresses de facturation électronique des destinataires	⚖️	✅
Consulte l’annuaire pour connaître la PDP du destinataire	⚖️	❌
Est certifié ISO 27001 (inclus RGPD), héberge avec ses propres moyens ou à un hébergeur sous-traitant SecNumCloud	⚖️	✅
Met en œuvre un accès très sécurisé pour les utilisateurs (2 facteurs dont un dynamique, identité numérique substantielle professionnelle)	⚖️	✅
Émet des factures hors périmètre e-invoicing (B2B international, B2C ou émises par des non assujettis)	✅	✅
Reçoit des factures hors périmètre e-invoicing (B2B international, B2C ou reçues par des non assujettis)	✅	✅
Aide l’entreprise à créer les statuts du cycle de vie	✅	✅
Met à jour les statuts du cycle de vie (entre PDP/PPF)	⚖️	❌
Aide l’entreprise à préparer le e-reporting à partir des factures émises ou reçues concernées (B2B internationales) ou des ventes	⚖️	✅
Transmet le e-reporting à l’administration fiscale via le PFF	⚖️	✅
Fournit tout type de service à valeur ajoutée en amont ou en aval de la transmission des factures : commande, livraison, recouvrement, refinancement, rapprochement, centrale d’achat, marketplace, paiement, numérisation des factures papier, extraction des données des factures hors périmètre e-invoicing, comptabilisation, reporting opérationnel, big data, archivage légal…	✅	✅

Les différences notables entre PDP et OD

Différenciant PDP	Différenciant OD
▪ Immatriculée, auditée, haut niveau de sécurité par obligation, légitimité ▪ Périmètre large : e-invoicing émission, réception et e-reporting ▪ Déclare ses clients en réception dans l’annuaire ▪ Peut émettre des factures et statuts vers le PPF pour le compte de ses clients ▪ Peut émettre des factures sur des formats tiers	▪ Aucune contrainte réglementaire ▪ Périmètre large : e-invoicing émission, réception et e-reporting ▪ Déclare ses clients en réception dans l’annuaire si délégation du pouvoir ▪ Doit être habilité par ses clients auprès du PPF ou des PDP qu’ils ont choisis pour émettre et recevoir des factures et des statuts de cycle de vie ▪ Peut émettre des factures et statuts vers le PPF pour le compte de ses clients ▪ Peut émettre des factures sur des formats tiers
EN COMMUN ▪ Peuvent offrir tous les services à valeur ajoutée en amont et en aval de la transmission des factures B2B domestiques, y compris transmission B2C ou B2B internationales

La certification des Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Bien qu’à ce jour (12 septembre 2023), nous ne savons toujours pas qui sera ou ne sera pas immatriculé PDP, nous avons à disposition des informations sur les échéances liées à la certification de ces dernières.

A noter que seules les Plateformes de Dématérialisation Partenaires doivent faire un dossier de candidature pour être immatriculées. En plus d’un audit qui interviendra dans les 12 mois suivant la notification d’immatriculation, les PDP devront renouveler leur dossier de candidature tous les trois ans. A contrario, les Opérateurs de Dématérialisation n’ont pas cette obligation.

Voici les modalités dont nous disposons actuellement : 
– 2 mai 2023 : ouverture du service d’immatriculation des potentielles PDP
– juin 2023 : Lancement de la charte de confiance
– premier trimestre 2024 : attribution des immatriculations et confirmation des premières PDP
– courant 2024 : lancement du projet pilote pour les PDP et les OD volontaires

Après précision, toutes les entreprises françaises auront le devoir d’e-reporting. Elles devront en effet transmettre leurs données de transactions à l’administration, y compris pour les opérations commerciales BtoC et à l’étranger. L’ensembles des transactions BtoB et BtoC des entreprises sont ainsi concernées à la fois par la facturation électronique et l’e-reporting.

Le gouvernement français a annoncé cet été le report de la réforme de la facture électronique pour la deuxième fois. L‘amendement du 17 octobre 2023 de la loi de finances rectificative 2022 a précisé les nouvelles modalités de mise en application de la réforme. Cette dernière sera effective progressivement à compter du 1er septembre 2026. Vous avez donc encore un peu de temps pour faire le choix de votre partenaire de facturation électronique. En attendant, savez-vous comment l’appliquer dans votre entreprise ? Connaissez vous les 10 avantages de la facture électronique ?

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Vous êtes ainsi assuré d’une traçabilité complète des échanges, d’un stockage et d’un archivage sécurisé. L’ensemble de vos factures entrantes et sortantes sont sauvegardées dans votre espace personnel et consultables à tout moment. Enfin, pour une valeur légale plus élevée encore, demandez une signature électronique pour preuve de bonne réception de vos factures.

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