Dématérialisation Facture électronique
19/04/2023

PDP ou OD : définitions, périmètres d’actions et différences

A un an et quelques mois des premières obligations relatives à la réforme, vous être très certainement au point sur tout ce qu’il y a à savoir sur la facture électronique. Pour autant, un flou artistique demeure toujours au sujet des différents acteurs de cette fameuse facture électronique. Qui sera une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), qui sera un Opérateur de Dématérialisation (OD) ? Quels seront les périmètres d’actions de chacun ? Dans la pratique, quelles sont les réelles différences entre ces deux statuts ?

Avant de vous donner tous les détails, mettons nous d’accord. A l’heure actuelle, personne n’est en capacité de dire qui sera PDP ou bien OD. En effet, le service d’immatriculation n’ouvre que début mai 2023. En attendant le verdict, nous vous livrons les informations essentielles pour vous orienter vers la meilleure solution.

Les différents acteurs de la facture électronique

Dans le cadre de la réforme de la facture électronique et de la loi de finances 2020, de nouveaux processus de transmission font leur apparition et mettent en jeu de nouveaux acteurs. En effet, pour transmettre vos factures au format électronique, au-delà du Portail Public de Facturation, vous aurez le choix entre deux types de prestataires. Ces derniers offrent des périmètres d’actions différents tout en interagissant entre eux et proposent des prestations complètes.

💡À SAVOIR

Le Portail Public de Facturation, ou PPF, est la plateforme de transmission opérée par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat). Il permet aux entreprises privées d’échanger des factures sous forme électronique grâce à un socle minimal de services. L’interface transmet toutes les données d’e-invoicing et d’e-reporting à l’administration fiscale et effectue les contrôles réglementaires. Tout savoir sur les modalités d’application du E-reporting.

Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Les PDP sont des prestataires privés, contrairement au PPF. Ils transmettent directement les factures à leurs destinataires mais également toutes les données (e-reporting) au PPF.

Ces plateformes ont un rôle très complet allant de l’envoi à la réception des factures électroniques en passant par la génération des pistes d’audit fiables. Elles se doivent d’être qualifiées ISO 27001, d’héberger leurs données en Europe et de faire appel à des prestataires qualifiés SecNumCloud.

Les PDP sont également en capacité d’alimenter l’annuaire national (répertoriant les entreprises et les plateformes françaises) et sont habilitées à émettre des flux vers le PPF pour le compte de leurs clients.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires se doivent de proposer : 

  • la vérification de signature électronique
  • la conversion entre les formats du socle : Factur-X, XML UBL et XML CII (PPF)
  • un Portail avec un accès sécurisé (notamment si la PDP est utilisée en complément d’une offre d’OD qui permet de préparer ou traiter les factures, connectée de façon sécurisée)

Toutefois, elles n’ont aucune obligation d’offrir : 

  • une solution de saisie de facture
  • une solution de dépôt PDF et extraction de données (flux 1)
  • une solution d’archivage des factures et statuts
  • la signature électronique des factures
  • le mode de conformité “EDI”
  • une gestion de tous les cas d’usages

Opérateurs de Dématérialisation

Les OD, également prestataires privés, offrent des services d’émission et de réception de facture électronique. Pour ce faire, les OD doivent passer par le Portail Public de Facturation pour transmettre la facture au destinataire et ainsi remonter les données (TVA, CA HT…) à l’administration publique. Le service final des OD, couplé au PPF, est tout aussi complet et sécurisé que celui proposé par les PDP.

Les Opérateurs de Dématérialisation accompagnent leurs clients pour : 

  • Créer les factures dans les bons formats
  • Recevoir les factures, les rapprocher et préparer les statuts
  • Faire des pré-contrôles
  • Déposer des factures sur le PPF
  • Récupérer et déposer les statuts de traitement
  • Émettre des factures B2B internationales ou nationales
  • Proposer des services de paiement

Les Opérateurs de Dématérialisation doivent être habilités par leurs clients sur le PPF.

Les périmètres d’actions des PDP et OD

Comme mentionné sur le site du gouvernement, impots.gouv.fr, “les entreprises assujetties devront recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration. Elles seront libres de retenir soit une (voire plusieurs) plateforme de dématérialisation partenaires de leur choix, soit directement le portail public de facturation”.

Voici un tableau récapitulatif des différents périmètres d’actions entre les Plateformes de Dématérialisation Partenaires et les Opérateurs de Dématérialisation pour éclairer votre choix.

Les périmètres d’actionsPDPod
Aide l’entreprise à gérer ses ventes, créer ses factures, suivre ses règlements✅✅
Gère au moins UN des formats (UBL, CII, Factur-X) en émission et TOUS en réception⚖️✅
Applique les obligations réglementaires pour émettre les factures (contrôle, extraction de données et transmission via le PPF, traçabilité des traitements opérés à conserver)⚖️❌
Conserve les factures et messages de cycle de vie qu’il traite pour le compte de l’entreprise✅✅
Est interopérée (interconnectée) avec TOUTES les PDP / PPF destinataires des clients émetteurs⚖️N/A
Aide l’entreprise à traiter les factures reçues (intégration comptable, rapprochement, validation, paiement…)✅✅
Met à jour l’annuaire national pour le compte des clients destinataires⚖️❌
Consulte l’annuaire pour vérifier l’existence d’adresses de facturation électronique des destinataires⚖️✅
Consulte l’annuaire pour connaître la PDP du destinataire⚖️❌
Est certifié ISO 27001 (inclus RGPD), héberge avec ses propres moyens ou à un hébergeur sous-traitant SecNumCloud⚖️✅
Met en œuvre un accès très sécurisé pour les utilisateurs (2 facteurs dont un dynamique, identité numérique substantielle professionnelle)⚖️✅
Émet des factures hors périmètre e-invoicing (B2B international, B2C ou émises par des non assujettis)✅✅
Reçoit des factures hors périmètre e-invoicing (B2B international, B2C ou reçues par des non assujettis)✅✅
Aide l’entreprise à créer les statuts du cycle de vie✅✅
Met à jour les statuts du cycle de vie (entre PDP/PPF)⚖️❌
Aide l’entreprise à préparer le e-reporting à partir des factures émises ou reçues concernées (B2B internationales) ou des ventes⚖️✅
Transmet le e-reporting à l’administration fiscale via le PFF⚖️✅
Fournit tout type de service à valeur ajoutée en amont ou en aval de la transmission des factures : commande, livraison, recouvrement, refinancement, rapprochement, centrale d’achat, marketplace, paiement, numérisation des factures papier, extraction des données des factures hors périmètre e-invoicing, comptabilisation, reporting opérationnel, big data, archivage légal…✅✅
✅ = Peut / ❌= Non / ⚖️= Doit
Source : FNFE-MPE

Les différences notables entre PDP et OD

Différenciant PDPDifférenciant OD
▪ Immatriculée, auditée, haut niveau de sécurité par obligation, légitimité
▪ Périmètre large : e-invoicing émission, réception et e-reporting
▪ Déclare ses clients en réception dans l’annuaire
▪ Est une Plateforme “de confiance” pour l’Administration fiscale
▪ Peut émettre des factures et statuts vers le PPF pour le compte de ses clients
▪ Peut émettre des factures sur des formats tiers		▪ Aucune contrainte réglementaire
▪ Propose son niveau et périmètre de service, de sécurité d’hébergement et d’accès portail, dans son environnement concurrentiel
▪ Doit être habilité par ses clients auprès du PPF ou des PDP qu’ils ont choisis pour émettre et recevoir des factures et des statuts de cycle de vie, et pour transmission du e-reporting pour le compte de ses clients
EN COMMUN
▪ Peuvent offrir tous les services à valeur ajoutée en amont et en aval de la transmission des factures B2B domestiques, y compris transmission B2C ou B2B internationales
Source : FNFE-MPE

Voici donc l’ensemble des informations dont nous disposons à l’heure actuelle. Des compléments et des mises à jour sont attendus au cours des prochains mois. Vous avez donc encore un peu de temps pour faire le choix de votre partenaire de facturation électronique. En attendant, savez-vous comment l’appliquer dans votre entreprise ?

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Générez vos factures avec votre logiciel habituel, notre solution prend ensuite le relais. En effet, en un clic, envoyez vos factures en format PDF sur la Passerelle LegalySpace. Ces dernières sont ensuite converties en Factur-X, transmises à leurs destinataires et les informations sont remontées automatiquement à l’administration fiscale via le PPF.

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Vous êtes ainsi assuré d’une traçabilité complète des échanges, d’un stockage et d’un archivage sécurisé. L’ensemble de vos factures entrantes et sortantes sont sauvegardées dans votre espace personnel et consultables à tout moment. Enfin, pour une valeur légale plus élevée encore, demandez une signature électronique pour preuve de bonne réception de vos factures.

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