E-reporting ou la transmission des données de transaction à l’administration

L’article 153 de la loi de finances 2020 a encore frappé ! Vous savez, ce projet de loi qui rend obligatoire la facturation électronique ?! En plus de l’obligation d’e-invoicing, mise en place de façon progressive dans les années à venir, il existe celle de l’e-reporting.

Par définition, l’e-reporting consiste à transmettre les données de transactions à l’administration publique. Il vient en complément de la facture électronique en répertoriant les opérations qui n’entrent pas dans le spectre de celle-ci. Ici, l’objectif est donc de permettre le pré-remplissage des déclarations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et d’aider à la lutte contre la fraude fiscale grâce à une vue d’ensemble de l’activité économique des entreprises.

Et si vous anticipiez la réforme de la facture électronique ? Renseignez-vous sur comment l’appliquer dans votre entreprise grâce à toutes les informations essentielles pour l’aborder sereinement. Mentions obligatoires, formats ou encore les périmètres des différentes plateformes, les dernières informations à connaître sur la réforme facturation.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises françaises, assujetties à la TVA ou non, seront soumises à l’obligation d’e-reporting, dès lors qu’elles réalisent des opérations commerciales BtoC ou bien des transactions BtoB à l’international. Ainsi, les entreprises assujetties à la TVA facturant des échanges BtoB nationaux, internationaux et BtoC sont donc tenues d’appliquer à la fois par l’e-reporting et la facturation électronique, qui comporte de nombreux avantages.

Les micro-entreprises et les personnes morales en franchise en base de TVA, pour qui l’e-invoicing n’est pas obligatoire, sont toutefois concernées par la transmission des données à l’administration pour l’ensemble de leurs transactions. En effet, cela a notamment pour objectif pour le gouvernement de pouvoir mieux contrôler les dépassements de seuils de chiffres d’affaires.

Les échéances d’entrée en vigueur

Dans le cadre de la réforme, le déploiement du e-reporting suivra le même calendrier que la mise en place de la facturation électronique. Ainsi, les grandes entreprises seront les premières à l’appliquer, suivies des ETI, TPE, PME et enfin des micro-entreprises. Nonobstant, en juillet 2023, l’État français a annoncé le report de la date de mise en application. Ainsi, l’amendement du 17 octobre 2023 de la loi de finances rectificative pour 2022, précise les nouvelles modalités de déploiement. Celui-ci se fera en deux phases à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 1er septembre 2027.

Il est entendu qu’à partir de 2025, les entreprises volontaires à passer à la facture électronique sont encouragées à le faire.

Le point sur les opérations éligibles au e-reporting

Opérations concernées	Opérations non concernées
Échanges avec des particuliers non assujettis à la TVA (micro-entreprises)	Opérations bénéficiant d’une exonération de TVA (article 261 à 261E du code général des impôts)
Opérations en BtoC, entre une entreprise et un particulier	Certaines opérations bancaires et d’assurance
Transactions avec des structures non établies en France	Prestations médicales et de santé
Livraisons intracommunautaires de bien et services	Prestations d’enseignement
Exportations de biens et produits pour la maison réalisées au bénéfice d’entreprises hors U.E	Opérations réalisées par les organismes à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée
Opérations vers les départements d’Outre-mer

Déclarer ses données à l’administration fiscale

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Les fréquences de transmission

Selon votre régime fiscal, vous n’êtes pas soumis à la même fréquence de transmission de vos données :

• Régime normal : 4 jours pour envoyer votre rapport hebdomadaire
• Régime fiscal spécial : 7 jours à compter de la fin du mois pour transmettre votre rapport hebdomadaire

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