L’article 153 de la loi de finances 2020 a encore frappé ! Vous savez, ce projet de loi qui rend obligatoire la facturation électronique ?! En plus de l’obligation d’e-invoicing applicable au 1er juillet 2024, il existe celle de l’e-reporting.
Par définition, l’e-reporting est un système de transmission des données à l’administration publique. Il vient en complément de la facture électronique en répertoriant les opérations non concernées par celle-ci. Ici, l’objectif est de permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA et d’aider à la lutte contre la fraude fiscale grâce à une vue d’ensemble de l’activité économique des entreprises.
Toutes les entreprises françaises, assujetties à la TVA ou non, ont une obligation d’e-reporting, dès lors qu’elles réalisent des opérations commerciales BtoC ou à l’étranger. Les entreprises faisant des transactions BtoB et BtoC sont donc concernées à la fois par la facturation électronique et l’e-reporting.
Les micro-entreprises et les personnes morales en franchise en base de TVA sont également impliquées, notamment pour pouvoir contrôler les dépassements de seuils.
Le déploiement du e-reporting suivra le même calendrier que la mise en place de la facturation électronique. Ainsi, toutes les grandes entreprises seront dans l’obligation de l’appliquer à partir du 1er juillet 2024.
| Opérations concernées | Opérations non concernées |
| Échanges avec des particuliers non assujettis à la TVA (micro-entreprises) | Opérations bénéficiant d’une exonération de TVA (article 261 à 261E du code général des impôts) |
| Opérations en BtoC, entre une entreprise et un particulier | Certaines opérations bancaires et d’assurance |
| Transactions avec des structures non établies en France | Prestations médicales et de santé |
| Livraisons intracommunautaires de bien et services | Prestations d’enseignement |
| Exportations de biens et produits pour la maison réalisées au bénéfice d’entreprises hors U.E | Opérations réalisées par les organismes à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée |
| Opérations vers les départements d’Outre-mer |
A savoir : si une entreprise qui est déjà dans le dispositif de la facture électronique et du e-reporting reçoit des factures “classiques” de la part d’un fournisseur, qui n’est pas encore soumis à la réglementation, l’entreprise n’a pas besoin de transmettre ces données via l’e-reporting.
3 options s’offrent à vous pour transmettre vos données à l’administration fiscale, en fonction de votre équipement technologique :
– Le logiciel de caisse : tous les tickets émis dans la journée sont déclarés comme des tickets Z
– La facture électronique : pour vos factures BtoC via une plateforme de dématérialisation
– La transmission manuelle : en l’absence d’équipement adéquat, l’entreprise peut
Pour un e-reporting optimal, préférez les formats UBL, CII ou Factur-X.
Selon votre régime fiscal, vous n’êtes pas soumis à la même fréquence de transmission de vos données :
Avec la solution LegalySpace, transmettez vos e-reporting de façon hebdomadaire et automatique, grâce à l’extraction des données de vos Factur-X.
Envoyez et recevez vos factures via notre plateforme de dématérialisation pour vous garantir une valeur légale, une traçabilité complète et une remontée des données efficaces à l’administration.
Chez LegalySpace, nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans cette démarche et vous permettre de consacrer l’essentiel de vos ressources à l’exercice de votre métier.
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