E-reporting ou la transmission des données de transaction à l’administration

L’article 153 de la loi de finances 2020 a encore frappé ! Vous savez, ce projet de loi qui rend obligatoire la facturation électronique ?! En plus de l’obligation d’e-invoicing applicable au 1er juillet 2024, il existe celle de l’e-reporting.

Par définition, l’e-reporting est un système de transmission des données à l’administration publique. Il vient en complément de la facture électronique en répertoriant les opérations non concernées par celle-ci. Ici, l’objectif est de permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA et d’aider à la lutte contre la fraude fiscale grâce à une vue d’ensemble de l’activité économique des entreprises.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises françaises, assujetties à la TVA ou non, ont une obligation d’e-reporting, dès lors qu’elles réalisent des opérations commerciales BtoC ou à l’étranger. Les entreprises faisant des transactions BtoB et BtoC sont donc concernées à la fois par la facturation électronique et l’e-reporting.

Les micro-entreprises et les personnes morales en franchise en base de TVA sont également impliquées, notamment pour pouvoir contrôler les dépassements de seuils.

Les échéances d’entrée en vigueur

Le déploiement du e-reporting suivra le même calendrier que la mise en place de la facturation électronique. Ainsi, toutes les grandes entreprises seront dans l’obligation de l’appliquer à partir du 1er juillet 2024.

Le point sur les opérations éligibles au e-reporting

Opérations concernées	Opérations non concernées
Échanges avec des particuliers non assujettis à la TVA (micro-entreprises)	Opérations bénéficiant d’une exonération de TVA (article 261 à 261E du code général des impôts)
Opérations en BtoC, entre une entreprise et un particulier	Certaines opérations bancaires et d’assurance
Transactions avec des structures non établies en France	Prestations médicales et de santé
Livraisons intracommunautaires de bien et services	Prestations d’enseignement
Exportations de biens et produits pour la maison réalisées au bénéfice d’entreprises hors U.E	Opérations réalisées par les organismes à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée
Opérations vers les départements d’Outre-mer

Déclarer ses données à l’administration fiscale

Pour un e-reporting optimal, préférez les formats UBL, CII ou Factur-X.

Les fréquences de transmission

Selon votre régime fiscal, vous n’êtes pas soumis à la même fréquence de transmission de vos données :

• Régime normal : 4 jours pour envoyer votre rapport hebdomadaire
• Régime fiscal spécial : 7 jours à compter de la fin du mois pour transmettre votre rapport hebdomadaire

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