CGV / CGU

Découvrez nos Conditions Générales d’Utilisation LegalySpace

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription et d’utilisation des services d’échanges de documents numériques (ci-après « les Services ») développés et proposés par la société LEGALYSPACE, SAS au capital de 8.219 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 513 415 323, dont le siège social est 1 rue Armand Gayral 33700 Mérignac (ci-après « LEGALYSPACE »).

L’utilisation des Services implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client et par chaque Utilisateur.

Les présentes conditions régissent en conséquence les relations contractuelles entre le Client et LEGALYSPACE.

Le cas échéant, elles sont complétées par les conditions particulières arrêtées entre le Client et LEGALYSPACE et formalisées au sein de la proposition commerciale émise par LEGALYSPACE et dûment acceptée par le Client.
Pour manifester cette acceptation, le Client sera invité lors de son inscription ou à l’occasion de la première utilisation des Services à cocher une case de validation prévue à cet effet. Du fait de cette action, il déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions et accepte de s’y soumettre. A défaut d’une telle validation, l’accès aux Services sera refusé.

2. Entrée en vigueur – Modification des CGU

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date du 24 mai 2023.
LEGALYSPACE pourra être amené à apporter des modifications à tout moment. En pareilles circonstances, le Client ou l’Utilisateur sera invité – lors de sa prochaine connexion – à accepter les nouvelles conditions générales applicables.

3. Définitions

« Administrateur » : désigne un Utilisateur disposant de droits d’administration pour gérer le Compte Client.
« Client » : désigne la personne physique ou morale qui souscrit à l’offre de Services proposée par LEGALYSPACE et au nom duquel le Compte Client est ouvert. Le Client peut être un Client Particulier ou un Client Professionnel (personne physique ou morale).
« Client Particulier » : désigne un Client personne physique qui utilise les Services pour ses besoins personnels et privés.
« Client Professionnel » : désigne un Client personne physique ou morale, obligatoirement identifié par un numéro SIRET en France (ou numéro équivalent pour l’étranger) et qui utilise les Services pour les besoins de son activité professionnelle.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services. Les Utilisateurs peuvent avoir des droits restreints ou des droits d’administrateur en fonction des profils déterminés par le Client.
« Créateur du compte » : désigne la personne physique qui créé le Compte Client Professionnel. Cette personne physique est présumée – et déclare – disposer des pouvoirs et habilitations nécessaires pour créer le Compte Client et engager le Client. Le Créateur du Compte dispose de tous les droits d’administration sur le Compte Client : il peut à ce titre créer/supprimer des Utilisateurs, déterminer leur profil et l’étendue de leurs droits d’utilisation (Envoyer, Signer, Inviter des Contacts…).
« Convention de preuve » : désigne la convention reproduite en Annexe 1 des présentes conditions par laquelle les parties conviennent de la force probante accordée aux documents signés via la Plateforme LEGALYSPACE.
« Parties » : désigne ensemble ou individuellement LEGALYSPACE et le Client.
« Partenaires » : désigne les contacts (ex : fournisseurs, associés, autres) du Client qui ont accepté d’être mis en relation avec le Client via la plateforme LEGALYSPACE et qui utilisent les Services pour échanger et signer des documents avec le Client.
« Signer un document » : désigne le fait de signer un document en utilisant le système de signature électronique LEGALYSPACE.

4. Convention de preuve

En souscrivant aux Services, le Client signe avec LEGALYSPACE une Convention de preuve aux termes de laquelle chaque partie reconnaît la valeur probante des documents signés entre eux au moyen de l’outil de signature électronique édité par LEGALYSPACE.

Cette Convention de preuve figure en Annexe 1 des présentes conditions, elle fait partie intégrante de l’accord des parties. Cette Convention est également accessible à tout moment par le Client sur la Plateforme au sein de son espace dédié depuis son Compte client.

Une Convention de preuve est également signée par le Client avec chacun de ses Partenaires lors de leur première mise en relation et sous réserve que le Partenaire accepte d’être mis en relation. Lorsque le Client change ses informations juridiques, une nouvelle convention est établie et signée avec chacun des Partenaires.

Les Conventions de preuve sont toutes établies en un exemplaire original numérique et datées, et signées numériquement au moyen du système de signature électronique édité par LEGALYSPACE. Les exemplaires complets sont accessibles à tout moment pour le Client depuis son Compte client.

5. Inscription et ouverture du Compte client

Principes généraux

L’inscription du Client aux Services s’effectue en ligne au moyen du formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la page d’accueil du site https://app.legalyspace.com/ ou en cliquant sur le bouton présent dans le mail d’invitation d’un Partenaire.

TRES IMPORTANT : Le Client doit impérativement fournir des informations précises, exactes et complètes notamment les adresses courriels et n° de téléphone car ces données personnelles serviront à s’identifier et à signer les documents. Il doit également veiller à les mettre immédiatement à jour en cas de changement.

Le Client est en outre tenu d’informer sans retard LEGALYSPACE de tout changement intervenant dans sa raison sociale ou dans ses coordonnées bancaires, de facturation ou de son siège social, et plus généralement de tout changement ayant une incidence sur la fourniture des Services et notamment sur la création et l’utilisation des signatures électroniques. Le cas échéant, LEGALYSPACE soumettra au Client la signature d’une nouvelle Convention de preuve et lui fera revalider les CGU.

Création d’un Compte Client particulier

L’ouverture du Compte s’effectue comme suit :

• Soit par le biais d’un mail d’invitation adressé par un Partenaire : en cliquant sur le bouton présent dans le mail d’invitation provenant d’un Partenaire, le Client s’inscrit tout d’abord en renseignant les informations relatives à l’identification du Client puis les informations relatives à sa propre identification. Lors de cette étape, le Client choisit un Mot de passe de Connexion aux Services.
• Soit l’invitation par un Partenaire est arrivée par courrier postal : le Client saisi, dans l’interface de connexion, l’identifiant et le mot de passe temporaire contenu dans le courrier postal papier. Suite à son identification, le Client saisit son adresse mail afin de recevoir le mail d’invitation dudit Partenaire. Cette étape permet de valider son adresse e-mail. Cette vérification sera faite si le Client clique sur le bouton présent dans le mail d’invitation du Partenaire, il sera alors immédiatement connecté après son inscription.

Lors de sa première visite, il renseigne son numéro de téléphone portable, reçoit immédiatement par SMS un Mot de passe de signature et signe la Convention de Preuve (cf. article 4). A défaut, l’accès aux Services lui sera refusé.

Après signature de la Convention de Preuve, l’ouverture du Compte est finalisée et le Client peut utiliser les Services, dans la limite et dans les conditions de l’abonnement souscrit (cf. ci-après).

Création d’un Compte Client Professionnel

L’ouverture du Compte s’effectue comme suit :

• Soit en s’adressant directement à LEGALYSPACE qui procédera à l’ouverture du compte après avoir recueilli les informations nécessaires. A cet effet, un tableau décrivant l’ensemble des informations relatives à l’identification du Client puis les informations relatives au Créateur et aux autres Utilisateurs devra être communiqué par le Client. Des pièces justificatives afin de vérifier l’identité du titulaire du Compte seront également demandées. 

• Soit par le biais d’un mail d’invitation adressé par un Partenaire : en cliquant sur le bouton présent dans le mail d’invitation provenant d’un Partenaire, le Créateur du Compte s’inscrit tout d’abord en renseignant les informations relatives à l’identification du Client puis les informations relatives à sa propre identification. Lors de cette étape, le Créateur du Compte choisit un Mot de passe de Connexion aux Services.

Lors de sa première visite, il signe la Convention de Preuve (cf. article 4). A défaut, l’accès aux Services lui sera refusé.

Après signature de la Convention de Preuve, l’ouverture du Compte est finalisée et le Client peut utiliser les Services, dans la limite et dans les conditions de l’abonnement souscrit (cf. ci-après).

Ajouts d’Utilisateurs du Compte Professionnel

Dans le cas d’un Compte Professionnel, le Client peut à tout moment ajouter/supprimer des Utilisateurs de son compte, dans la limite de l’abonnement souscrit ou dans la limite de 50 Utilisateurs dans le cadre d’une utilisation sans abonnement.

A l’égard de LEGALYSPACE, le Client est seul décisionnaire de la création des Utilisateurs. Il lui appartient ainsi de recueillir l’accord des Utilisateurs quant à l’utilisation de leurs données personnelles au regard de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD (et/ou de justifier de l’un des autres fondements légaux prévus par la réglementation applicable au traitement des données personnelles). Sous sa responsabilité, il inscrit les adresses e-mails (identifiants avec lesquels ils vont se connecter) afin que les Utilisateurs puissent recevoir un mail d’initialisation de leurs mots de passe.

Il détermine également les profils, droits et autorisations des Utilisateurs et notamment le droit de signer les documents. L’Utilisateur peut ainsi avoir un profil administrateur en disposant de droits d’administration pour gérer le Compte Client.

Les Utilisateurs sont placés sous la responsabilité du Client : toute utilisation du Compte Client – et plus généralement des Services – effectuée par l’un des Utilisateurs du Compte est réputée être effectuée par le Client et engage ce dernier (notamment s’agissant de la signature des documents).  

Ainsi le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales et toute violation ou non-respect des présentes conditions par un des Utilisateurs du Compte engage la responsabilité du Client.

6. Identifiant, mot de passe de connexion à la Plateforme

Pour accéder à son Compte et utiliser les Services de la Plateforme, le Client – et le cas échéant chaque Utilisateur autorisé par le Client – disposera d’un Identifiant et d’un Mot de passe de connexion.  

Les Identifiants et les Mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils sont placés sous la responsabilité du Client qui s’interdit de les divulguer ou de les communiquer à un tiers et doit en conséquence les conserver confidentiel.

Toute utilisation des Services et notamment toute signature de document réalisée grâce à ces Identifiants, Mots de passe et codes de signature sera réputée être effectuée par le Client et engagera ce dernier.

7. Description des outils de signature électronique LEGALYSPACE

Le système de signature électronique LEGALYSPACE utilise un mode de certification reposant sur un mécanisme de triple d’identification :

• Identification du signataire par l’émetteur du document qui se charge de fournir les données exactes,
• Identification par le couple adresse e-mail et mot de passe,
• Et identification soit par SMS pour les particuliers, soit pour les professionnels au moyen d’une clef unique (jeton JWT) déposée sur leur ordinateur identifiant le navigateur utilisé.

LEGALYSPACE ne procède à aucune vérification sur l’identité des personnes renseignées et identifiées par l’émetteur du document. En conséquence il appartient à ce dernier de s’assurer et de veiller à l’exactitude et la véracité des informations renseignées pour actionner et mettre en œuvre le système de signature électronique, ainsi que de l’exactitude des informations des Partenaires avec lequel il entre en relation via la Plateforme pour échanger et signer des documents.

LEGALYSPACE sécurise en outre la signature des documents en mettant en œuvre à toutes les étapes de signature une piste d’audit fiable et électronique assurant la traçabilité de toutes les étapes (envoi, réception, signature…)

Le Client reconnaît avoir choisi le système de signature électronique LEGALYSPACE après avoir pris connaissance des caractéristiques du service proposé et des règles de fonctionnement du service et en particulier du mode de fonctionnement exposé ci-dessus.

Plusieurs outils pour signer électroniquement les documents sont utilisés en fonction du type d’usage :

Signature via la plateforme LEGALYSPACE

En cas de signature entre Utilisateurs de la plateforme LEGALYSPACE, l’outil de signature utilise un système de double authentification, avec vérification en deux étapes par laquelle un Utilisateur du Client est autorisé à accéder aux Services.

Cette option augmente la sécurité d’accès (méthode d’identification forte) au travers, dans un premier temps, de la vérification de la concordance entre l’identifiant et le mot de passe d’accès à la Plateforme (seul connu de l’Utilisateur).

Puis dans un second :

• Pour le Client Professionnel, le système procède à l’installation sur son navigateur d’une clef unique délivrée à chaque Utilisateur et qu’il est le seul à posséder.
  Suite à la première authentification, une vérification de la présence de cette clef est faite. Dans le cas où elle est présente, la connexion est directe. Dans le cas contraire, un e-mail contenant un code de vérification est transmis par mail à l’Utilisateur afin d’autoriser, via la saisie correcte du code, la mise en place de cette clef sur son navigateur.
  Cette clé expire tous les 2 mois afin de vérifier son identité périodiquement. Pour se connecter, il doit donc présenter son identifiant, son mot de passe et cette clef d’accès unique à l’Utilisateur. Étant, authentifié deux fois, l’Utilisateur signe en un clic.

• Pour le Client Particulier, ce dernier doit renseigner son numéro de téléphone portable afin de recevoir un code de confirmation appelé « Code de signature » par SMS avec lequel il signe les documents.
  Il doit donc s’authentifier deux fois en présentant son identifiant, son mot de passe et un code de signature valide reçu sur son téléphone pour signer.

Signature via l’utilisation d’une API (méthodes et fonctions par lesquels LEGALYSPACE offre ses services à d’autres logiciels ou application dites application Tierce).

L’utilisation des API’s est authentifiée de serveur à serveur via un jeton unique renouvelé toutes les 15 minutes.

Pour accéder à son Compte et utiliser les Services de l’application Tierce, le Client – et le cas échéant chaque Utilisateur – disposera d’un Identifiant et d’un Mot de passe de connexion.

Pour signer, l’Utilisateur devra communiquer le mot de passe de connexion de son compte LEGALYSPACE (seul connu de l’Utilisateur).

Étant, authentifié deux fois, l’Utilisateur signe en un clic. Cependant, il appartient à l’Utilisateur de contrôler et de s’assurer du niveau d’authentification (LEGALYSPACE la recommande forte) que délivre l’application Tierce.

Signature via l’outil E-Signature by LegalySpace

L’outil E-Signature by LegalySpace développé par LEGALYSPACE est un outil de signature électronique utilisant un ID numérique basé sur un certificat (utilisation du certificat serveur Certinomis) : LEGALYSPACE appose sa signature et atteste de cette façon que le document a été signé par les Utilisateurs. L’outil utilise des jetons d’horodatage systématique ainsi qu’un système de traçabilité des opérations avec des empreintes numériques à chaque étape.

Cet outil peut être utilisé en dehors de la plateforme LEGALYSPACE et avec des tiers non utilisateurs de la plateforme.  En cas d’utilisation hors plateforme LEGALYSPACE, le document une fois signé par tous les destinataires est téléchargeable pendant 30 jours. LEGALYSPACE ne conserve pas le document mais conserve les éléments de preuve de signataire par exception à l’article 8 ci-après.

Le processus déclenché n’est valable que pendant 30 jours. Si à l’issu de ces 30 jours, les destinataires n’ont pas tous signés le document, le processus est annulé. Le document signé par une partie des signataires ainsi que le dossier de preuve ne sont pas conservés.

8. Accès et conservation des documents signés

Via la Plateforme LEGALYSPACE, le Client peut accéder directement depuis son Compte Client à tous les documents reçus, archivés ou envoyés, signés, contre signés, multi signés ou non. Il peut les consulter, télécharger une copie, les fusionner, les récupérer dans un fichier ZIP, les transmettre par mail et les imprimer.

LEGALYSPACE assure la conservation des documents signés via la Plateforme LEGALYSPACE dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur authenticité.

Ainsi LEGALYSPACE garantit l’intégrité du contenu des documents du Client accessibles depuis son Compte client, c’est-à-dire qu’ils n’ont subi aucune altération, modification ou perte au cours des divers traitements de l’information, (en dehors des ajouts inhérents à l’utilisation de la signature électronique).

Les documents signés avec l’outil de signature électronique LEGALYSPACE ne connaissent qu’un seul exemplaire original accessible par chacun des signataires depuis son Compte Client respectif.

9. Durée de l’inscription

Hors conditions particulières et en dehors des Abonnements payants (cf. ci-après), l’inscription aux Services est souscrite pour une durée indéterminée.

En conséquence, le Client peut y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un mois adressé à LEGALYSPACE en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’inactivité du Compte Client pendant une durée de 24 mois consécutifs, LEGALYSPACE pourra procéder à la suspension ou la fermeture du Compte Client. Le Compte pourra être réouvert à tout moment sur simple demande du Client.

La suspension ou la fermeture du Compte n’entraîne pas la suppression des données traitées ni des documents signés avant la suspension ou la fermeture lesquels sont conservés conformément à la Politique de confidentialité de LEGALYSPACE consultable à l’adresse : https://www.legalyspace.com/politique-de-confidentialite/

10. Description des Services

Souscription à un Pack – Abonnement mensuel

L’ouverture d’un Compte Client est gratuite.

Une fois inscrit, le Client bénéficie automatiquement du Pack Signature qui lui permet d’utiliser gratuitement un certain nombre de Services tels que la réception, la consultation, la lecture, le classement, la signature des documents électroniques, création de contact et le carnet d’adresses.

Pour accéder à plus de Services (tels que l’envoi de documents électroniques, paramétrage des préférences utilisateurs…), le Client peut souscrire à tout moment – sous forme d’abonnement – à un Pack payant dont le montant et le contenu dépendront du type de Pack choisi par le Client en fonction de ses besoins. Les volumétries de ces Packs correspondent à un nombre de documents à transmettre. Chaque tranche de 500 ko d’un fichier représente un document de l’abonnement. Dans le cas où le fichier pèse moins de 500ko, il représente un document de l’abonnement.

Les Abonnements ou Packs pour les clients Particuliers sont souscrits pour une durée de 1 an.

Les Abonnements ou Packs pour les clients Professionnels sont souscrits pour une durée de 1 mois.

Pour les Professionnels, LEGALYSPACE propose également un Pack Multi-entités : cette offre permet aux professionnels disposant d’entités multiples de designer un Compte comme étant le Compte Principal et de rattacher ce Compte à des Comptes d’autres entités désignées comme étant des Comptes Secondaires grâce à des droits d’accès accordés par les Clients secondaires.

Par ce jeu de droits donné par les clients secondaires, le Client principal accède aux fonctionnalités du compte secondaire (documents, campagnes d’information, etc.). Il peut gérer l’ensemble des différents comptes Clients secondaires via un seul accès. Cet accès permet de centraliser les statistiques, la possibilité de signer les documents au nom des filiales et l’envoi de campagnes d’information communes, etc.

Renouvellement – reconduction

Pour les Clients Professionnels, les abonnements sont tacitement reconductibles pour des périodes successives sauf dénonciation écrite adressée par l’une des Parties à l’autre au moins 1 mois avant l’arrivée du terme initial de l’abonnement ou du terme ainsi reconduit.

Pour les Clients Particuliers, les abonnements ne sont pas tacitement reconductibles et expirent donc automatiquement à leur échéance. Pour être renouvelé à la date d’échéance et éviter une interruption des Services, le Client Particulier doit procéder en ligne au renouvellement de son abonnement et au paiement de la nouvelle échéance annuelle au moins 48 heures avant l’échéance.

Offre Passerelle –d’automatisation du traitement en masse

La Passerelle est un outil d’administration permettant de gérer les envois massifs de documents et leur signature.

L’utilisation de la Passerelle implique la souscription d’installation chez le Client, de paramétrage et de formation. 

Cette offre ne peut être souscrite directement en ligne par le Client et doit faire l’objet d’une proposition commerciale préalable de LEGALYSPACE ou d’un de ses revendeurs précisant au cas par cas les conditions tarifaires et de réalisation des prestations associées à cette offre.

11. Accès aux Services – Prérequis

L’utilisation des Services – s’effectue à distance au moyen d’une connexion internet.

Les frais de connexion et d’abonnement au réseau internet sont à la charge du Client qui doit s’assurer de leur bon fonctionnement.

Les Services sont en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.  Dans la mesure du possible, LEGALYSPACE informera le Client des ruptures ou suspensions d’accès au service.

Il est par ailleurs précisé que LEGALYSPACE ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication, notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

De même, la responsabilité de LEGALYSPACE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité partielle ou totale d’accéder à la solution ou de dysfonctionnement dans l’utilisation des Services  dans les cas suivants : perturbation du service de télécommunication public ; perturbation, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique des matériels du Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le réseau; travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau ; cas de force majeure.

12. Tarification & Modalités de paiement

Tarifs et paiement des Abonnements

Sauf conditions particulières conclues entre les Parties, le tarif des Abonnements est mentionné sur le Compte Client. Les tarifs sont mentionnés en TTC (TVA 20% ou 8,5% sur les DOMTOM ou 0% à l’étranger) et en EUR.

Le tarif applicable est le tarif en vigueur au jour de la souscription (ou du renouvellement) de l’Abonnement concerné tel qu’affiché au sein du Compte Client.

Tarif et paiement des autres prestations

Le tarif des prestations qui ne sont pas comprises dans les Abonnements sera précisé au cas par cas par LEGALYSPACE soit au sein d’une proposition commerciale qui sera soumise pour validation au Client soit par voie d’affichage sur le site internet de LEGALYSPACE ou au sein du Compte Client (ex : envois de SMS aux Partenaires).

Sont notamment concernées les prestations afférentes à l’installation de la Passerelle.

Sauf dispositions contraires précisées par LEGALYSPACE au Client, les prestations hors abonnements sont payables d’avance en totalité ou – pour les prestations impliquant une consommation – sur la base du relevé de consommation à réception de la facture, après achèvement de la prestation concernée.

Tous les règlements sont effectués par prélèvement automatique sur le compte bancaire dont les coordonnées bancaires ont été communiquées par le Client. En cas de changement de coordonnées, le Client doit immédiatement en informer LEGALYSPACE afin d’éviter tout incident de paiement.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, LEGALYSPACE pourra suspendre l’accès aux Services ou résilier l’Abonnement souscrit. Le rétablissement de ses services sera effectué dès le paiement via le paiement sécurisé des sommes dues. Les fonctionnalités des Services gratuits resteront effectives.

Pour les Clients Professionnels : tout retard de paiement à l’échéance, y compris de l’avance sur consommation, pourra entraîner de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal portant sur le montant de la facture non réglée et donner lieu à la suspension des services et/ou à la résiliation du Contrat de Prestation et d’abonnement, outre une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

Toute contestation ou demande d’information supplémentaire doit être formulée par le Client dans un délai de quinze (15) jours après réception de la facture. En cas de contestation, seul le paiement de la somme en litige peut être suspendu. Le Client s’oblige à acquitter immédiatement la partie non contestée de la facture et à justifier dans un délai de quinze (15) jours ladite contestation, et ce, à compter de la réception par LEGALYSPACE de la formulation par le Client de sa contestation.

La non-contestation d’une facture dans le délai de quinze (15) jours ou la non-justification de la contestation dans le délai précité rendra la facture valide et exacte à tous égards.

13. Confidentialité – Sécurité des données – Hébergement des données

Chaque Partie reconnaît le caractère confidentiel des informations qui lui sont transmises et s’engage à : (i) les conserver confidentielles et à s’assurer que leurs employés, agents, représentants et conseils extérieurs feront de même ; (ii) s’interdire d’utiliser ou de divulguer toutes informations Confidentielles de l’autre Partie à des tiers.

LEGALYSPACE s’engage à conserver la plus grande confidentialité aux documents et données du Client qu’il héberge et accessible depuis son Compte client.

Ces documents et données sont la propriété du Client. LEGALYSPACE s’interdit de les divulguer et de les communiquer à un tiers sauf accord du Client.

LEGALYSPACE offre la possibilité au Client de lui remettre périodiquement une copie des données hébergées en lui fournissant un fichier ZIP à télécharger, un DVD ou un disque dur externe. Une telle prestation devra faire l’objet d’un devis préalablement afin de communiquer au Client les conditions financières applicables.

LEGALYSPACE assure l’hébergement sécurisé des documents et données du Client dans des conditions de sécurité optimale. Les données sont hébergées dans un Datacenter situé en France. LEGALYSPACE demeure libre de modifier son prestataire d’hébergement sous réserve de conserver un niveau de sécurité et de service identique. Tout hébergement à l’étranger sera préalablement notifié au Client.     LEGALYSPACE a ainsi mis en place des normes permettant de sécuriser et fiabiliser les données hébergées du Client ainsi que leur confidentialité. Ces normes sont conformes aux directives et normes européennes.

14. Loi Informatiques et libertés – données personnelles

Données personnelles collectées par LEGALYSPACE

Les données personnelles collectées par le biais de la Plateforme LEGALYSPACE sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés.

Sur les formulaires concernés, le caractère obligatoire des données à renseigner est signalé par un astérisque. Le responsable du traitement est la société LEGALYSPACE telle qu’identifiée ci-dessus.

Les données personnelles communiquées sur le Client ne sont recueillies par LEGALYSPACE qu’à des fins de gestion de la relation clientèle (enregistrement, exécution et livraison des Services, communication des offres de services analogues, envoi de newsletters, notifications de réception, de lecture, de signature, de documents en attente, etc.).

Ces données pourront être transmises ou communiquées aux partenaires de LEGALYSPACE uniquement dans le cas où le Client aura coché la case prévue à cet effet afin notamment de recevoir leurs offres commerciales et/ou newsletters.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client (personne physique) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Ce droit peut être exercé soit en adressant un message à LEGALYSPACE en utilisant la rubrique « Nous contacter », soit directement dans ses préférences.

Pour plus d’information sur la collecte et le traitement des données par LEGALYSPACE : https://www.legalyspace.com/politique-de-confidentialite/

Données personnelles collectées par le Client

Le Client Professionnel est le responsable de traitement des données qu’il collecte et qu’il traite du fait de l’utilisation des Services ou qu’il héberge sur son Compte personnel.

En conséquence, le Client s’engage à respecter la Loi Informatique et Libertés et à procéder le cas échéant aux formalités auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, et à respecter les droits des personnes concernées.

15. Absence de droit de rétractation – Client Particulier

Le Client Particulier est informé qu’il ne pourra pas bénéficier de droit de rétractation prévu par l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation pour annuler son inscription aux Services ou la souscription d’un Abonnement payant.

En effet, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

Le Client peut toutefois demander à tout moment la fermeture de son Compte Client c’est à dire la suspension de l’utilisation des Services, et le cas échéant la résiliation de son abonnement. Dans ce cas, le prix de l’abonnement déjà versé restera acquis à LEGALYSPACE et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

16. Assistance – hot line

LEGALYSPACE a mis en place une Assistance – Hot line, le service Customer Success afin de veiller pendant toute la durée du Contrat au bon fonctionnement et à la qualité des Services fournis au Client. Le Client doit informer le service Client de LEGALYSPACE de tout dysfonctionnement rencontré dans l’utilisation des Services.

Le service Customer Success est accessible du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 18 heures en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet.

17. Références client

Le Client reconnaît que son choix de LEGALYSPACE comme fournisseur n’est pas une information confidentielle. En conséquence, le Client autorise LEGALYSPACE à faire mention du nom et du logo du Client sur ses supports de communication à titre de références commerciales ce pendant toute la durée du Contrat de Prestation ainsi que dans les deux ans suivant la cessation du contrat.

18. Responsabilité de LEGALYSPACE – Limitation

LEGALYSPACE met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau et la fourniture des services et garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes. LEGALYSPACE met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par le contrat.

La responsabilité de LEGALYSPACE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité partielle ou totale pour le Client de bénéficier des services ou de dysfonctionnement dans les services dans les cas suivants : (i) perturbation du service de télécommunication public ; (ii) usage non conforme aux dispositions du Contrat de Prestation ou anormale par le Client ou ses employés du(des) service(s) ; (iii) usage des services par une personne non autorisée (iv) perturbation, interruption, défaillance ou dysfonctionnement causés par l’installation téléphonique ou informatique du Client; (v) perturbation, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique des matériels de téléphonie du Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le réseau LEGALYSPACE; (vi) travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau LEGALYSPACE ; (vii) cas de Force majeure; (viii) communications d’éléments en sa possession à toute demande faite, par réquisitions judiciaires, par les autorités judiciaires ou policières ou (ix) perte, vol ou détérioration d’équipement ou logiciel mis à la disposition du Client ;

LEGALYSPACE intervient uniquement comme un prestataire de signature électronique et un fournisseur de solution informatique : il n’est pas partie aux contrats ni aux documents signés par le Client avec ses Partenaires et ne se porte pas garant de la bonne exécution des obligations des signataires entre eux. En conséquence, la responsabilité de LEGALYSPACE ne saurait être engagée en cas d’inexécution par le Client ou son Partenaire d’un contrat ou d’un document signé via son outil de signature électronique.

Dans le cas où la responsabilité de LEGALYSPACE serait établie, LEGALYSPACE réparera les dommages directs que LEGALYSPACE aura pu causer au Client et ce, dans la limite des garanties décrites dans la police d’assurance Responsabilité Civile des Entreprises Industrielles et Commerciales souscrite par LEGALYSPACE. LEGALYSPACE ne sera pas tenu d’indemniser les préjudices indirects. En conséquence, tout préjudice indirect ou immatériel, subi dans le cadre de l’utilisation des Services ou des prestations fournies par LEGALYSPACE, tels que des pertes de clientèle, perte de chance et/ou de profits, de chiffre d’affaires, et plus généralement de toute autre perte ou dommage quelle qu’en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière de la part de LEGALYSPACE.

19. Respect des lois et réglementations lors de l’utilisation des Services

Le Client utilisera les Services conformément aux présentes dispositions, à la loi et aux conditions qui pourraient lui être notifiées par écrit par LEGALYSPACE, y compris, toute condition qui serait imposée à LEGALYSPACE par une autorité gouvernementale et/ou une autorité de réglementation compétente.

Le Client ne saurait utiliser les Services dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi, y compris afin de transmettre un message ou des éléments choquants ou de nature indécente, obscène ou menaçante, ou dans le but de provoquer un désagrément, ou une gêne quelconque, à un tiers.

De même le Client ne saurait utiliser les Services pour exercer des activités illicites, contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

En cas de non-respect de ces dispositions, LEGALYSPACE sera en droit de suspendre l’accès aux Services et/ou en cas de manquement grave de résilier immédiatement et sans préavis l’Abonnement du Client et de procéder à la fermeture de son Compte Client.

20. Résiliation en cas de manquement

L’inscription du Client aux Services ou son Abonnement peut être résiliée de plein droit par chacune des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant mention de l’intention de faire usage de la présente clause, adressée à la partie défaillante et demeurée inexécutée pendant dix jours.

L’utilisation de la présente clause ne fait pas obstacle à la réclamation de dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime de l’inexécution fautive et de toute autre somme due.

21. Force majeure

Si l’une ou l’autre des Parties est affectée par un cas de force majeure, la Partie affectée s’engage à informer sans délai l’autre Partie de la nature et de l’étendue des circonstances constitutives du cas de force majeure.

Aucune des parties ne sera tenue responsable vis à vis de l’autre partie, de la non-exécution, totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui serai(en)t imputable(s) à un cas de force majeure.

Si un cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des parties de s’acquitter de ses obligations lui incombant au titre du présent Contrat de Prestation dure plus de trente (30) jours consécutifs, les parties sont tenues de se rapprocher afin d’examiner les modalités de poursuite de leur relation collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation de leur relation contractuelle.

A défaut d’accord dans un délai de un(1) mois à compter du début de la concertation, le présent Contrat de Prestation sera considéré comme résilié de plein droit et sans indemnité de part ni d’autres.

Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement ou ensemble de circonstances, irrésistible et imprévisible, rendant impossible l’exécution de ses obligations par la partie affectée. Les Parties conviennent que sont notamment assimilables à des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises, les perturbations rencontrées sur les réseaux de télécommunication et équipements des tiers auxquels est Interconnecté le réseau de LEGALYSPACE, une décision de l’autorité publique ou de toute autorité de réglementation nationale compétente, la suspension totale ou partielle, le retrait la non-reconduction pour LEGALYSPACE d’établissement d’un réseau ainsi que les conflits de travail touchant tant chaque partie que ses fournisseurs ou prestataires.

22. Cession – Transfert

L’inscription aux Services et la souscription aux Abonnements sont strictement personnelles au Client et accordé en considération de la personne du Client. En conséquence, le Client ne peut céder, déléguer ou transférer, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie de son Compte Client, de son Abonnement et plus généralement de ses droits et obligations sans le consentement préalable écrit de LEGALYSPACE.

23. Droit applicable – langue du contrat

Les présentes Conditions Générales et en conséquence les relations contractuelles liant le Client et LEGALYSPACE sont régis par le droit français. La langue faisant foi est le français.

24. Tribunal Compétent – Médiation

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LEGALYSPACE ET LE Client, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, SAUF APPLICATION DE REGLES DE COMPETENCE D’ORDRE PUBLIC RENDANT INOPPOSABLES LA PRESENTE DISPOSITION.

ANNEXE 1 DES CGU

CONVENTION DE PREUVE LEGALYSPACE – CLIENT

1. Objet

La présente convention est conclue en application de l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) que le Client déclare avoir préalablement lues et acceptées.

Elle a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la valeur probante des documents signés et échangés entre elles au moyen de l’outil de signature électronique édité par LEGALYSPACE.

Elle fait partie intégrante des conditions contractuelles de souscription du Client aux Services et constitue l’accessoire des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Les Conventions de preuve sont toutes établies en un exemplaire original numérique et datées, et signées numériquement au moyen du système de signature électronique édité par LEGALYSPACE. Les exemplaires complets sont accessibles à tout moment pour le Client depuis son Compte client.

2. Valeur probante des documents

Les Parties conviennent expressément que tous les documents électroniques signés entre eux au moyen de la solution éditée par LEGALYSPACE :

• Sont établis en un exemplaire numérique unique qui constitue l’original du document,
• Constituent une preuve littérale au sens de l’article 1366 du code civil et ayant la même force probante qu’un écrit sur support papier et pourra valablement lui être opposé,
• Sont établis et conservés par LEGALYSPACE dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité,
• Sont valables entre elles et en conséquence font foi et ont force probante et contraignante.

De même, les Parties reconnaissent et conviennent expressément que :

• La transmission électronique des documents signés  au moyen de la solution LEGALYSPACE vaut preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatage des documents par l’une des Parties et de la réception des documents signés par l’autre Partie
• L’ensemble des données informatiques générées par les Parties à raison de leur utilisation de la Plateforme, enregistrées par le système informatique de LEGALYSPACE fait foi entre les Parties.

L’exemplaire complet des documents signés et échangés est stocké sur les espaces respectifs des deux Parties,

Il pourra le cas échéant être signé et horodaté numériquement par l’ensemble des Parties.

3. Durée – cessation

La présente convention de preuve prend effet immédiatement à compter sa signature par le Client laquelle intervient dans les conditions fixées à l’article 6 des CGU.

Sa durée et identique à la durée de souscription du Client aux Services LEGALYSPACE, et prend fin en conséquence automatiquement en cas de cessation ou de résiliation de l’inscription du Client aux dits services. 

La résiliation de la présente Convention n’aura d’effet que pour l’avenir et ne remettra pas en cause la force probante des documents signés avant la date d’effet de la résiliation de la Convention.

Dans le cas où une nouvelle convention est signée entre le Client et LEGALYSPACE, notamment en cas de changement des informations juridiques du Client, une nouvelle convention est établie et signée laquelle se substitue pour l’avenir à la présente convention.

4. Déclaration des personnes physiques signataires

Les personnes physiques dont la Signature a été utilisée pour signer le présent document ainsi que tous les documents à venir sont réputées être dûment habilitées à signer pour le compte de l’entité juridique elles appartiennent et à engager juridiquement cette dernière. A ce titre, il appartient à chaque Partie de veiller à ce que le signataire dispose des délégations de pouvoirs nécessaires. Le défaut d’une Partie dans la gestion de ces délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre Partie pour faire échec à la valeur juridique du document signé ni de la présente convention.