Facturation électronique obligatoire : mode d’emploi

Facturation électronique, ce que vous devez savoir

Connaissez-vous l’article 153 de la loi de finances 2020 ? Il s’agit du projet de loi qui rend obligatoire la facturation électronique. Il concerne les transactions entre professionnels assujettis à la TVA (e-Invoicing) et la transmission de certaines données de facturation à l’administration fiscale (e-Reporting). Le déploiement de la dématérialisation des factures prendra effet progressivement à partir du 1er juillet 2024 et concernera toutes les entreprises en 2026.

La dématérialisation des factures et de leurs données est déjà utilisée dans de nombreux pays européens. Il était donc naturel que le gouvernement français adopte ce dispositif, dans le cadre de sa transition numérique, mais également pour deux raisons essentielles :
– Protéger les entreprises en sécurisant les échanges de factures
– Lutter contre la fraude à la TVA

La bonne nouvelle pour les entreprises, c’est que la facturation électronique présente de nombreux avantages : gain de temps, réduction des coûts, traçabilité des documents…

À la fin de cet article, la facturation électronique n’aura plus de secret pour vous et vous serez prêt à l’aborder sereinement !

Facture électronique ou dématérialisée ?

Une facture électronique est une facture créée, envoyée puis reçue par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Cela permet un traitement automatique et sécurisé.

Facturation électronique, ce que vous devez savoir

Pour garantir sa conformité, elle doit être authentique, non modifiable et lisible, ce qui la différencie des factures papier ou PDF ordinaires. Tout comme une facture classique, elle doit faire apparaître toutes les mentions obligatoires requises.

Attention : une facture imprimée, numérisée puis envoyée et réceptionnée par une messagerie électronique, n’est pas une facture électronique !

Les raisons de l’entrée en vigueur de cette obligation

Cette décision a été votée par le gouvernement français car elle poursuit des objectifs majeurs :
Sécuriser et faciliter les échanges de factures.
– Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation.
– Lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 8,4 milliards d’euros en 2019 en France) et faciliter les déclarations de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
– Transmettre en temps réel l’intégralité des données sur la TVA à l’administration fiscale.

Les échéances à retenir pour les entreprises concernées par la facture électronique

Cette obligation s’applique à toutes les transactions réalisées par les entreprises, quel que soit leur statut (personnes morales, entreprises individuelles ou micro-entreprises), assujetties à la TVA en France.

L’obligation entrera en vigueur de façon progressive à compter du 1er juillet 2024. L’objectif étant avant tout de prendre en compte la taille des entreprises pour leur permettre de s’approprier ce nouveau dispositif.

À Noter : les obligations d’« e-Reporting » pour les entreprises assujetties ou non à la TVA suivront le même calendrier, pour se déployer de façon adaptée aux besoins et moyens de chaque structure.

Les échéances à connaitre de la facturation électronique

À Noter : les obligations d’« e-Reporting » pour les entreprises assujetties ou non à la TVA suivront le même calendrier, pour se déployer de façon adaptée aux besoins et moyens de chaque structure. Pour en savoir plus sur les modalités d’application du e-reporting, consultez notre article dédié.

Les avantages de la facturation dématérialisée

Au-delà de l’aspect obligatoire de ce dispositif, il présente des avantages non-négligeables pour les entreprises :
Réduire la charge administrative et le coût lié à la gestion des factures.
Renforcer la compétitivité grâce à la réduction des délais et litiges de paiement.
– Suivre en temps réel l’ensemble des activités de l’entreprise et analyser de façon optimale ses performances.
Sécuriser les relations commerciales avec de nouvelles possibilités de gestion de trésorerie (paiement anticipé, refinancement, prévisions…).
Faciliter les déclarations de TVA et la mise en conformité avec la réglementation fiscale.
– Faire des économies de papier (de 8 à 39% en fonction des entreprises, selon le rapport 2017 de Billentis sur la facturation électronique).

Choisir sa plateforme de dématérialisation

LegalySpace, plateforme de dématérialisation

Le texte de loi prévoit que chaque entreprise puisse choisir librement sa plateforme de dématérialisation. En effet, vous pouvez, soit recourir à une plateforme privée, partenaire de l’administration, soit utiliser le portail public de facturation « Chorus Pro » (d’ores et déjà d’usage pour les échanges de factures électroniques dans le secteur public).

Le choix vous revient d’adopter la solution de dématérialisation la plus adaptée à votre degré de maturité numérique et à vos besoins.

Opter pour la sérénité avec LegalySpace

Grâce à la solution LegalySpace, vous pouvez transmettre et recevoir vos factures électroniques de façon simple et efficace, tout en continuant de les générer avec votre logiciel de comptabilité habituel.

Il vous suffit de transmettre la facture à votre fournisseur via notre plateforme de dématérialisation, plutôt que par email, pour lui garantir une valeur légale, une traçabilité complète, un stockage et un archivage sécurisé.

Chez LegalySpace, nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans cette transition et vous permettre de consacrer l’essentiel de vos ressources à l’exercice de votre métier en toute sérénité.