Ce qu’il faut retenir du report de la réforme de la facture électronique

Le 14 septembre 2023, à 15h00, s’est tenue à Bercy une réunion regroupant la communauté des relais. L’objectif était de travailler sur le report de la réforme de la facture électronique. Cette rencontre, sous la supervision de la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) et de l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État), a donné lieu à plus d’une heure trente d’échanges fructueux.

Les raisons du report de la réforme de la facture électronique ?

Préalablement, une présentation concise mais efficace a éclairci les raisons du report, annoncé il y a maintenant deux mois. Celui-ci est justifié par une disparité dans la préparation des entreprises et une sous-estimation de la complexité technique et fonctionnelle du projet.

Ce report vise ainsi à optimiser le processus avant la mise en œuvre. De plus, certains indices laissent entrevoir que ce changement s’inscrit dans le cadre du projet européen ViDA. Un contexte qui annonce ainsi une nouvelle ère pour nos factures électroniques.

Un appel à la mise en place progressive du projet

Les questions/réponses ont permis l’introduction d’un sujet complexe : la méthodologie pour une transition fluide vers la facturation électronique en France.

Le calendrier, axé sur la progressivité, prévoit les étapes suivantes :
– stabilisation du système et finalisation du Portail Public de facturation, notamment de l’annuaire pour 2024
– suivi de la qualification technique et du lancement de la phase pilote en 2025
– déploiement en 2 ou 3 phases en 2026, tenant compte des calendriers fiscaux et électoraux

L’évidence est apparue pour les uns que le report n’était pas bien accueilli par la communauté des relais. En effet, certaines entreprises ont déployé de nombreux efforts humains et financiers. Ces dernières se sont déjà engagées selon le calendrier initial, notamment les aspirants à devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

L’un des principaux enjeux des mois à venir sera l’immatriculation de ces PDPs, prévue pour le premier trimestre de 2024. Toutes ces dates n’auront valeurs probantes qu’après le vote du projet de loi de finances (PLF) fin 2023.

Pour les autres, les autorités gouvernementales ont eu raison de souligner la préparation hétérogène des entreprises. Le représentant de la Fédération des TPE a fait passer le message que ces dernières, qui représentent 95% du volume des entreprises en France, ne sont pas toutes encore prêtes à suivre le rythme.

Les membres du FNFE (Forum National de la Facture Électronique), dont LegalySpace est membre, lancent un appel au pragmatisme. Pour suivre le principe d’un déploiement progressif. Ils proposent de commencer à mettre en place le E-Invoicing – le flux d’échange des factures dématérialisées – que les entreprises semblent déjà prêtes à tester.

Cette démarche semble soulever plusieurs freins pour la DGFIP et AIFE :
– la rigidité de l’architecture,
– la sécurisation des composants techniques,
– les liaisons avec des systèmes d’informations tiers,
– ainsi que le reste à faire sur la partie annuaire et interopérabilité des PDPs.
Autant d’éléments qui tempèrent l’enthousiasme de la proposition.

Vers une réforme de la facture électronique effective en 2026 ?

En conclusion, cette réunion témoigne de la capacité à mobiliser les acteurs, 400 participants, pour faire avancer un sujet aussi complexe que la transition vers une facturation électronique centralisée et sécurisée.

Le projet continue donc sa marche en avant. L’application de la réforme, synthétisée par l’obligation d’émettre et de réceptionner les factures via le portail public de facturation (PPF), sera effective dans tous les cas avant 2027. D’ici là, il est impératif de continuer à se mobiliser pour faire de ce voyage une réussite de transition.

Un déploiement en deux phases, confirmé par l’amendement du 17 octobre 2023

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et son amendement confirment ainsi les annonces faites à demi-mots par le gouvernement il y a quelques semaines de cela.

Le report de la réforme de la facture électronique est bel et bien enclenché. Le gouvernement s’appuie notamment sur un sondage Ipsos faisant état que 70% des entreprises françaises attribuent une notoriété très satisfaisante à la réforme. Toutefois, seules 57% considéraient pouvoir être prêtes dès juillet 2024.

Ainsi, voici l’essentiel du texte à retenir.

Tout d’abord, contrairement à ce qu’il était initialement prévu, le déploiement interviendra en deux phases. Les grandes entreprises ainsi que les ETI en premier lieu, puis les TPE, PME et Micro-Entreprises. Cela a donc pour conséquence de réduire la mise en place à 1 an et 3 mois au lieu de 2 ans et demi.

Ensuite, les dates. Comme laissé entendre le 14 septembre, la première phase d’application prendra effet au 1er septembre 2026. Cela concernera ainsi les grandes entreprises et ETI en émission de facture mais également l’intégralité des entreprises françaises pour ce qui est de la réception. La deuxième phase débutera quant à elle le 1er septembre 2027 pour intégrer l’ensemble des typologies d’entreprises restantes.

Notez qu’un délai de mise en place sera toléré jusqu’au 31 décembre 2027 et que l’obligation d’e-reporting suivra le même calendrier.

Enfin, le texte corrige un manquement précédent afin de prévoir la génération d’une piste d’audit fiable en cas d’absence de cachet électronique qualifié.

Il est également spécifié que l’année 2024 sera consacrée au développement du Portail Public de Facturation (PPF) et à la mise en place du projet pilote. L’année 2025 devrait être une année de rodage, permettant aux entreprises volontaires de se lancer dans l’utilisation de la facturation électronique avant l’échéance du 1er septembre 2026.