Durée de conservation d’une carte grise barrée : ce que dit la loi

Article de blog · 6 minutes de lecture · Catégorie : Automobile

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit barrer son certificat d’immatriculation et y apposer la mention « vendu le » suivie de la date et de sa signature. Cette carte grise barrée est ensuite remise à l’acquéreur, mais une copie doit être conservée par le vendeur, le professionnel acheteur et tout intermédiaire impliqué dans la transaction. La question revient souvent : combien de temps faut-il garder ce document ?

📌 À retenir

Carte grise barrée : ancien certificat d’immatriculation marqué comme cédé.
Durée de conservation pour les pros habilités SIV : 5 ans.
Archivage obligatoire dans un coffre-fort numérique NF Z 42-020 depuis 2025.
Pour un particulier vendeur : conservation recommandée d’au moins 5 ans.
À ne pas confondre avec le certificat de cession (Cerfa 15776).

Ce qu’est une carte grise barrée

La carte grise barrée est l’ancien certificat d’immatriculation d’un véhicule, modifié au moment de la vente pour marquer le transfert de propriété. Le vendeur trace un trait diagonal sur le document, écrit la mention « vendu le » suivie de la date complète et de l’heure de la cession, puis signe.

Cette carte grise barrée a deux usages : elle prouve la cession et permet à l’acquéreur de circuler avec le véhicule pendant un mois maximum, le temps d’obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.

La durée de conservation pour les professionnels

5 ans pour les habilités SIV

Pour les professionnels habilités au Système d’Immatriculation des Véhicules (concessionnaires, garages, mandataires, loueurs, démolisseurs), la durée de conservation est fixée à cinq ans à compter de la date de demande d’immatriculation associée au dossier. Cette obligation découle de l’arrêté du 9 février 2009 modifié, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 1er juillet 2025.

La carte grise barrée fait partie intégrante du dossier d’immatriculation. À ce titre, elle doit être archivée dans un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z 42-020, comme l’ensemble des pièces justificatives.

Le format d’archivage

Depuis le 1er août 2025, l’archivage doit se faire sous format dématérialisé sécurisé. Une numérisation de qualité (recto et verso, lisibilité garantie) est nécessaire avant le dépôt dans le coffre-fort. Le document papier peut être conservé en complément, mais il ne suffit plus à lui seul.

Pourquoi cinq ans

La durée de cinq ans n’est pas arbitraire. Elle est calée sur plusieurs réalités juridiques.

La prescription des actions en garantie (garantie des vices cachés notamment) qui peut atteindre cinq ans après la découverte du vice.
Les contrôles de l’administration fiscale qui peuvent porter sur les exercices clos jusqu’à six ans en arrière selon les cas.
Les besoins d’enquête en cas de contestation de la cession, de litige sur le kilométrage ou de fraude.
Les exigences du RGPD qui imposent de ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire.

La destruction obligatoire à 5 ans

Au terme du délai de cinq ans, le dossier doit être détruit. Cette destruction est une obligation légale, pas une option. Elle répond au principe RGPD de limitation de la durée de conservation : une fois la durée utile dépassée, la donnée personnelle ne doit plus être conservée.

La préfecture peut demander une attestation de destruction conforme, dont un modèle est mis à disposition par les services de l’État. Le coffre-fort numérique conforme NF Z 42-020 doit être capable de réaliser cette destruction de manière sécurisée et tracée.

Cas particulier : le vendeur particulier

Pour un particulier qui vend son véhicule, aucune obligation légale stricte ne fixe une durée précise. La pratique recommande toutefois de conserver une copie de la carte grise barrée et du certificat de cession pendant au moins cinq ans.

Pourquoi cette précaution

Plusieurs raisons justifient cette conservation.

Contestation d’un PV reçu par erreur : la carte grise barrée prouve que le véhicule a été cédé avant la date de l’infraction.
Litige avec l’acquéreur sur l’état du véhicule, le kilométrage, ou les vices cachés.
Demande de l’administration fiscale (plus-value, cession à un proche).
Preuve de la cession en cas de doute sur l’enregistrement par le nouvel acquéreur.

La carte grise barrée n’est pas le certificat de cession

Confusion fréquente : la carte grise barrée et le certificat de cession (Cerfa 15776) sont deux documents distincts.

Aspect	Carte grise barrée	Certificat de cession
Origine	Ancien certificat d’immatriculation modifié.	Formulaire administratif Cerfa 15776.
Rôle	Permet à l’acquéreur de circuler 1 mois maximum.	Acte officiel de cession entre vendeur et acquéreur.
Format	Document existant marqué.	Formulaire spécifique à remplir.
Conservation pro	5 ans dans le dossier d’immatriculation.	5 ans dans le dossier d’immatriculation.

Les deux documents sont complémentaires et doivent tous deux figurer dans le dossier d’immatriculation archivé.

Comment archiver une carte grise barrée

Voici les bonnes pratiques pour l’archivage par un professionnel.

1. Numérisation. Scanner le recto et le verso de la carte grise barrée, en haute résolution (300 dpi minimum), au format PDF/A pour la pérennité.

2. Vérification de la lisibilité. S’assurer que la mention « vendu le », la date et la signature sont parfaitement lisibles sur la version numérique.

3. Dépôt dans le coffre-fort. Téléverser le document dans le coffre-fort numérique NF Z 42-020, en l’associant au dossier d’immatriculation correspondant (numéro VIN, date de cession).

4. Indexation. Renseigner les métadonnées (date, identité du vendeur et de l’acquéreur, numéro d’immatriculation) pour faciliter les recherches futures.

5. Programmation de la destruction. Configurer la suppression automatique à 5 ans avec génération de l’attestation de destruction.

Pour finir

Pour les professionnels habilités SIV, la conservation de la carte grise barrée pendant cinq ans dans un coffre-fort numérique conforme est désormais une obligation légale. Pour un particulier, c’est une bonne pratique vivement recommandée. Dans tous les cas, mieux vaut conserver une copie numérique facile à retrouver qu’un document papier qui finira par s’égarer.

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Pour aller plus loin

Arrêté du 1er juillet 2025 : ce qu’il change pour les pros de l’automobile
Certificats de cession : combien de temps et comment les archiver
Mandats d’immatriculation : conservation et valeur probante

Sources

Arrêté du 9 février 2009 modifié, Légifrance
Code de la route, articles R. 322-1 et suivants
Service-public.fr, vendre son véhicule, Service-public.fr