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À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire en France ? Le calendrier 2026-2027

Réponse directe : la réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1^er septembre 2026. L’obligation d’émettre s’applique à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Les dates clés à retenir

Échéance	Qui	Obligation
1^er sept. 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA	Recevoir des factures électroniques + e-reporting
1^er sept. 2026	Grandes entreprises et ETI	Émettre des factures électroniques + e-reporting
1^er sept. 2027	PME, TPE et micro-entreprises	Émettre des factures électroniques + e-reporting

Ce calendrier est inscrit dans la loi de finances 2024 et a été confirmé en avril 2025, après le rejet d’un amendement de report. Les dates sont donc stabilisées.

Pourquoi cette réforme

La généralisation de la facturation électronique poursuit deux objectifs. Pour les entreprises, c’est un levier de productivité : traitement automatisé, suivi en temps réel du statut des factures, réduction des erreurs et des délais de paiement. Pour l’État, c’est un moyen de mieux connaitre l’activité économique et de lutter contre la fraude à la TVA. Plus de sept millions d’entreprises sont concernées.

Qui est concerné, et quand ?

La réforme distingue deux mouvements : recevoir et émettre. Dès le 1^er septembre 2026, aucune entreprise ne peut refuser une facture électronique : la réception devient universelle. En parallèle, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures B2B domestiques au format électronique. Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d’une année supplémentaire pour l’émission, jusqu’au 1^er septembre 2027.

Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base (micro-entrepreneurs), qui restent assujetties. Point de vigilance pour la cible ETI : vous êtes concernés dès 2026, à l’émission comme à la réception. C’est l’échéance la plus proche.

E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?

Deux obligations avancent en parallèle :

L’e-invoicing (facturation électronique) concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, soit le B2B domestique.
L’e-reporting est la transmission à l’administration des données de transaction hors de ce cadre (ventes aux particuliers, opérations internationales) et des données de paiement.

Une même entreprise peut être soumise aux deux. En savoir plus sur l’e-reporting.

Qu’est-ce qu’une facture électronique conforme ?

Ce n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique conforme est un document structuré, émis dans l’un des trois formats reconnus (Factur-X, UBL, CII), transmis via une plateforme agréée. Un PDF ordinaire ou une facture papier scannée ne seront plus conformes. Quel format choisir : Factur-X, UBL ou CII ?

Quatre nouvelles mentions obligatoires

À compter du 1^er septembre 2026, quatre mentions s’ajoutent aux factures :

le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ;
la mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » le cas échéant ;
l’adresse de livraison du bien, si elle diffère de l’adresse de facturation.

Le rôle central des plateformes agréées (ex-PDP)

Pour émettre et recevoir, vous devrez passer par une plateforme agréée (PA), nouveau nom officiel des « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) depuis juillet 2025. Elle assure la transmission des factures, leur conversion au bon format, la remontée des données à l’administration et garantit une piste d’audit fiable. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme. Comprendre la différence entre PA/PDP et opérateur de dématérialisation.

Que risque une entreprise non conforme ?

La loi de finances pour 2026 a relevé les sanctions, applicables à compter du 1^er septembre 2026 :

Défaut d’émission au format électronique : 50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafond 15 000 € par an.
Défaut de plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire.
Non-transmission de l’e-reporting : 500 € par transmission (contre 250 €), plafond 15 000 € par an.

Une tolérance s’applique en cas de première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours. Le détail des sanctions.

Comment se préparer dès maintenant

L’échéance 2026 approche vite pour les ETI. Les chantiers à lancer :

Cartographier vos flux de factures (clients, fournisseurs, volumes, formats actuels).
Choisir une plateforme conforme, capable d’émettre et recevoir en Factur-X, UBL et CII, et de gérer l’e-reporting.
Vérifier la compatibilité de votre logiciel de gestion.
Sécuriser l’archivage de vos factures à valeur probante.
Tester émission et réception avant l’échéance.

Un numéro national d’assistance gratuit répond à vos questions : 0 806 807 807.

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Questions fréquentes

La facture électronique est-elle déjà obligatoire en 2026 ?

Oui en partie : dès le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME, TPE et micro ont jusqu’au 1^er septembre 2027 pour l’émission.

Un PDF par e-mail compte-t-il comme une facture électronique ?

Non. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée.

Mon entreprise est une ETI : quelle est ma date limite ?

Le 1^er septembre 2026, pour la réception comme pour l’émission.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Depuis la loi de finances 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d’e-reporting manquante, chaque plafond étant de 15 000 € par an, plus des amendes en cas d’absence de plateforme agréée pour la réception.

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