Signature électronique et marchés publics : quelles règles ?

En bref : dans la commande publique, les échanges sont dématérialisés. Quand une signature est requise (notamment pour l’attributaire qui signe l’acte d’engagement), elle doit reposer sur un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS, ce qui correspond à une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, voire qualifiée. Une signature simple ne convient pas.

Un cadre entièrement dématérialisé

Depuis le 1^er octobre 2018, la passation des marchés publics dépassant le seuil applicable se fait par voie électronique : mise en ligne des documents de consultation sur le profil d’acheteur, réponse électronique des candidats, échanges dématérialisés. La signature électronique s’inscrit dans ce cadre et obéit à des règles précises fixées par le code de la commande publique et ses arrêtés d’application.

Quand la signature est-elle réellement exigée ?

Point souvent mal compris : la réglementation n’impose pas de signer la candidature et l’offre au moment du dépôt. Sauf si l’acheteur l’a expressément exigé dans les documents de la consultation, les plis peuvent être remis sans signature. En revanche, avant de conclure, l’acheteur doit demander au candidat attributaire de signer son offre. C’est donc surtout au moment de l’attribution que la signature électronique devient incontournable, via l’acte d’engagement (formulaire ATTRI1).

Le niveau de signature exigé

Pour signer un acte d’engagement ou un contrat de la commande publique, l’opérateur économique doit utiliser une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique et au règlement eIDAS. Ce niveau garantit deux choses essentielles : l’identification fiable du signataire et l’intégrité du document signé. Comprendre les 3 niveaux de signature.

Le certificat qualifié, pièce maitresse

Le certificat qualifié est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCo). Il atteste l’identité du signataire et rattache sa signature à l’acte. Les listes de prestataires qualifiés sont publiées par les autorités compétentes (ANSSI au niveau national, listes de confiance européennes). Avant de répondre à un marché, l’entreprise doit donc s’assurer de disposer d’un certificat valide et reconnu. En savoir plus sur la signature qualifiée.

Le processus de signature de l’acte d’engagement

1. L’acheteur informe le candidat retenu et lui demande de signer l’acte d’engagement (ATTRI1).
2. Le signataire, qui doit avoir la capacité d’engager l’entreprise (ou une délégation de pouvoir), appose sa signature avec son certificat qualifié.
3. La signature est horodatée ; l’intégrité du document est scellée.
4. Le contrat signé est conservé dans des conditions garantissant sa valeur probante.

Les points de vigilance pour répondre en conformité

• Vérifier que le signataire a bien le pouvoir d’engager la société.
• Contrôler la validité du certificat au moment de la signature.
• Respecter le format de signature et les exigences précisées dans les documents de la consultation.
• Conserver la preuve signée et sa piste d’audit.

Un cas particulier : acheteur et attributaire

La signature électronique d’un contrat par l’attributaire n’oblige pas systématiquement l’acheteur public à signer selon le même procédé. Chaque partie répond de la conformité de sa propre signature. Sur le fond, c’est toujours le niveau de garantie qui détermine la valeur juridique de la signature.

Questions fréquentes

Faut-il signer sa candidature dès le dépôt ?

Pas obligatoirement, sauf si l’acheteur l’a exigé. La signature devient indispensable au stade de l’attribution.

Une signature simple peut-elle suffire pour un marché public ?

Non. Le niveau requis est une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, voire qualifiée.

Où obtenir un certificat qualifié ?

Auprès d’un prestataire de services de confiance qualifié figurant sur les listes officielles de confiance.

Pour aller plus loin

Signer vos marchés en conformité avec LegalySpace ou échanger avec un expert.

Sources officielles

• economie.gouv.fr (DAJ) : dématérialisation de la commande publique
• Règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS » (EUR-Lex)

Signature électronique et marchés publics : quelles règles ?

En bref : dans la commande publique, les échanges sont dématérialisés. Quand une signature est requise (notamment pour l’attributaire qui signe l’acte d’engagement), elle doit reposer sur un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS, ce qui correspond à une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, voire qualifiée. Une signature simple ne convient pas.

Un cadre entièrement dématérialisé

Depuis le 1^er octobre 2018, la passation des marchés publics dépassant le seuil applicable se fait par voie électronique : mise en ligne des documents de consultation sur le profil d’acheteur, réponse électronique des candidats, échanges dématérialisés. La signature électronique s’inscrit dans ce cadre et obéit à des règles précises fixées par le code de la commande publique et ses arrêtés d’application.

Quand la signature est-elle réellement exigée ?

Point souvent mal compris : la réglementation n’impose pas de signer la candidature et l’offre au moment du dépôt. Sauf si l’acheteur l’a expressément exigé dans les documents de la consultation, les plis peuvent être remis sans signature. En revanche, avant de conclure, l’acheteur doit demander au candidat attributaire de signer son offre. C’est donc surtout au moment de l’attribution que la signature électronique devient incontournable, via l’acte d’engagement (formulaire ATTRI1).

Le niveau de signature exigé

Pour signer un acte d’engagement ou un contrat de la commande publique, l’opérateur économique doit utiliser une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique et au règlement eIDAS. Ce niveau garantit deux choses essentielles : l’identification fiable du signataire et l’intégrité du document signé. Comprendre les 3 niveaux de signature.

Le certificat qualifié, pièce maitresse

Le certificat qualifié est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCo). Il atteste l’identité du signataire et rattache sa signature à l’acte. Les listes de prestataires qualifiés sont publiées par les autorités compétentes (ANSSI au niveau national, listes de confiance européennes). Avant de répondre à un marché, l’entreprise doit donc s’assurer de disposer d’un certificat valide et reconnu. En savoir plus sur la signature qualifiée.

Le processus de signature de l’acte d’engagement

1. L’acheteur informe le candidat retenu et lui demande de signer l’acte d’engagement (ATTRI1).
2. Le signataire, qui doit avoir la capacité d’engager l’entreprise (ou une délégation de pouvoir), appose sa signature avec son certificat qualifié.
3. La signature est horodatée ; l’intégrité du document est scellée.
4. Le contrat signé est conservé dans des conditions garantissant sa valeur probante.

Les points de vigilance pour répondre en conformité

• Vérifier que le signataire a bien le pouvoir d’engager la société.
• Contrôler la validité du certificat au moment de la signature.
• Respecter le format de signature et les exigences précisées dans les documents de la consultation.
• Conserver la preuve signée et sa piste d’audit.

Un cas particulier : acheteur et attributaire

La signature électronique d’un contrat par l’attributaire n’oblige pas systématiquement l’acheteur public à signer selon le même procédé. Chaque partie répond de la conformité de sa propre signature. Sur le fond, c’est toujours le niveau de garantie qui détermine la valeur juridique de la signature.

Questions fréquentes

Faut-il signer sa candidature dès le dépôt ?

Pas obligatoirement, sauf si l’acheteur l’a exigé. La signature devient indispensable au stade de l’attribution.

Une signature simple peut-elle suffire pour un marché public ?

Non. Le niveau requis est une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, voire qualifiée.

Où obtenir un certificat qualifié ?

Auprès d’un prestataire de services de confiance qualifié figurant sur les listes officielles de confiance.

Pour aller plus loin

Signer vos marchés en conformité avec LegalySpace ou échanger avec un expert.

Sources officielles

• economie.gouv.fr (DAJ) : dématérialisation de la commande publique
• Règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS » (EUR-Lex)