CGU Signature Électronique (E-Signature by LegalySpace)
Vous êtes sur le point de signer un document en utilisant l’outil de Signature Électronique (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE) édité par la société LEGALYSPACE.
L’utilisation de cet outil et ses règles de fonctionnement sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation reproduites ci-dessous. En utilisant cette signature, vous acceptez les conditions d’utilisation et les règles de fonctionnement de cet outil.
Découvrez nos Conditions Générales d’Utilisation de la Signature Électronique (E-Signature by LegalySpace)
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de l’outil de Signature Électronique (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE) développé et édité par la société LEGALYSPACE, SAS au capital de 8.219 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 513 415 323, dont le siège social est 1 rue Armand GAYRAL 33700 Mérignac (ci-après « LEGALYSPACE »).
Entrée en vigueur – Modification des CGU
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date du 07/02/2023.
LEGALYSPACE pour la Signature Électronique (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE) pourra être amené à apporter des modifications à tout moment. En pareilles circonstances, le Client ou l’Utilisateur sera invité – lors de sa prochaine connexion – à accepter les nouvelles conditions générales applicables.
Description des règles applicables à l’outil de Signature Électronique (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE)
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur. Elle a la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu’elle n’est pas visuelle, mais correspond à une suite de caractères.
L’outil de Signature Électronique (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE) de la société LEGALYSPACE est un outil de signature électronique utilisant un ID numérique basé sur un certificat (utilisation du certificat serveur Certinomis) avec une double identification du signataire : une adresse courriel (envoi d’un mail d’invitation) ainsi qu’un numéro de téléphone portable (envoi d’un SMS avec un code de vérification).
Les données d’identification (adresse courriel et numéro de téléphone) sont fournies à LEGALYSPACE par l’émetteur du document à signer.
Ces données sont très importantes.
LEGALYSPACE ne procède à aucune vérification sur ces informations. En conséquence, en votre qualité d’émetteur vous devez vérifier l’exactitude et la véracité des informations renseignées avant d’actionner et de mettre en œuvre le système de signature électronique.
LEGALYSPACE sécurise en outre la signature des documents en mettant en œuvre à toutes les étapes de signature une piste d’audit fiable et électronique assurant la traçabilité de toutes les étapes (envoi, réception, signature…).
L’outil utilise ainsi des jetons d’horodatage systématiques ainsi qu’un système de traçabilité des opérations avec des empreintes numériques à chaque étape.
Fonctionnement des étapes de Signature Électronique (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE) :
Les règles de fonctionnement sont les suivantes :
- Chaque signataire peut signer une seule fois ;
- Le nombre total de signataire est fixé à 6 ;
- Chaque signataire est identifié par un système de double authentification : adresse mail et numéro de téléphone portable ;
- Un mail est d’abord envoyé à l’adresse communiquée ;
- Ensuite, le signataire reçoit un code par SMS à renseigner pour confirmer son identité ;
- Puis, le destinataire signe en cliquant sur le bouton « signer » (ou autre) ;
- Le téléchargement est possible pendant 30 jours une fois que le document final a été signé par tous les signataires ;
- Le document signé ne peut plus être modifié, et ce afin, de garantir le respect de l’intégrité du document signé électroniquement.
Important : LEGALYSPACE ne conserve pas le document que vous avez signé mais conserve les éléments de preuve de chaque signataire sous forme de dossier de preuve (les documents signés sont conservés par LEGALYSPACE uniquement si vous disposez d’un compte en tant qu’utilisateur de la Plateforme LEGALYSPACE).
La présence de votre signature et la date de signature sont visibles sur le document par un tampon mentionnant les noms, prénoms, dates et heures de signature.
Loi Informatique et libertés – données personnelles
Les données personnelles collectées par LEGALYSPACE du fait de l’utilisation de son outil Signature Électronique (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE) sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés.
La Politique de confidentialité Signature Électronique (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE) décrit les conditions de collecte et de traitement ainsi que vos droits en tant que personne concernée.
Pour consulter cette Politique Signature Électronique (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE) : cliquez ici.
Tribunal Compétent – Médiation
EN CAS DE LITIGES RELATIFS A L’UTILISATION DE L’OUTIL SIGNATURE ÉLECTRONIQUE (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE) ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LEGALYSPACE ET L’UTILISATEUR DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE), LES LITIGES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, SAUF APPLICATION DE REGLES DE COMPETENCE D’ORDRE PUBLIC RENDANT INOPPOSABLES LA PRESENTE DISPOSITION.
En cas de litige relatif à l’utilisation de la Signature Électronique (E-SIGNATURE BY LEGALYSPACE), le client qui dispose de la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées du médiateur : Médicys-73, boulevard de Clichy 75009 Paris- contact@medicys.com
